Vous avez fait édifier votre maison sans permis de construire et souhaitez aujourd’hui y apporter des modifications mais redoutez un refus de la mairie. Voici ce que vous devez savoir.
La date de la construction de la maison n'a aucune conséquence
En principe, il n’est pas possible de refuser l’autorisation de procéder à des travaux sur une construction existante au motif que celle-ci aurait été illégalement édifiée il y a plus de dix ans. C’est ce que prévoit l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme.
Néanmoins, ce principe ne s’applique pas « lorsque la construction a été réalisée sans qu'aucun permis de construire n'ait été obtenu alors que celui-ci était requis ».
La jurisprudence est venue préciser que l’exclusion des travaux soumis à permis de construire du bénéfice de ce dispositif s’applique, même si lesdits travaux sont d’une faible ampleur. En d’autres termes, dès lors que la construction initiale aurait dû être autorisée par un permis de construire et qu’elle ne l’a pas été, les services instructeurs doivent considérer que les travaux sont illégaux, même s’ils ont été entrepris il y a plus de dix ans.
Les travaux qui ne peuvent ainsi être juridiquement régularisés, doivent être mis en conformité avec les règlements en vigueur et l'infraction commise peut faire l'objet des sanctions pénales prévues par le code de l'urbanisme.
L’obtention d’un permis de construire de régularisation
Aujourd’hui, le seul moyen permettant de réaliser de nouveaux travaux sur la construction illégale, serait de déposer une demande de permis de régularisation.
En effet, un permis de construire peut être légalement délivré afin de régulariser des travaux déjà exécutés, à condition que ces travaux soient conformes aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur à la date à laquelle le permis est accordé.
Ainsi, dans ce cadre, lorsque la construction ou les travaux ont été réalisés de manière irrégulière sans l'obtention du permis de construire, une demande de permis de régularisation peut être déposée en mairie. La procédure de délivrance est la même que celle applicable pour les autres permis.
Dans le cas où les travaux ne respecteraient pas les règles prévues par le code de l’urbanisme et/ou par les documents d'urbanisme opposables à la date de la décision sur la demande de permis de régularisation, le permis de construire ne peut donc être délivré.
- Article L. 421-9 du code de l’urbanisme.
- CE, 3 février 2017, req., n° 373898.
- CE, 18 juin 1969, Terry, req. n° 72045.
- Réponse ministérielle n°08740 au Sénat en date du 20/02/2014.
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