Quelles sont les règles d’implantation ou d’agrandissement d’un cimetière à proximité des habitations ?

Dans certains cas, la commune est libre de créer ou agrandir un cimetière

Le code général des collectivités territoriales prévoit que chaque commune compétente en matière de cimetière doit disposer d’au moins un cimetière. Le même code dispose, par ailleurs, que le terrain destiné à l’inhumation des défunts doit être cinq fois plus étendu que l’espace requis pour y déposer le nombre présumé des morts qui peuvent y être enterrés chaque année. Dès lors, les communes confrontées à un manque de place dans leurs cimetières peuvent décider de créer un nouveau cimetière ou de procéder à l’extension de celui d’ores et déjà existant.

• Dans les communes rurales, le conseil municipal est libre tant pour décider du lieu d’implantation du cimetière que pour décider de son agrandissement, sous réserve du respect des règles du plan local d’urbanisme applicable sur le territoire de la commune.
• Dans les communes urbaines, ce même principe de liberté trouve à s’appliquer uniquement lorsque le cimetière se trouve à l’extérieur du périmètre d’agglomération et à plus de 35 mètres des habitations. Ces deux conditions sont cumulatives et permettent donc au conseil municipal d’avoir une certaine latitude quant à la création ou à l’agrandissement d’un cimetière.

Le préfet de département doit donner son autorisation

En dehors des deux cas évoqués ci-dessus, la procédure de création ou d’agrandissement d’un cimetière est plus complexe. En effet, dès lors que le lieu d’implantation d’un futur cimetière ou, dans le cas d’un agrandissement, d’un cimetière déjà existant, se situe à l’intérieur du périmètre d’agglomération d’une commune et que les habitations se situent à moins de 35 mètres de celui-ci, le préfet de département devra donner son autorisation à la commune par un arrêté.

Il convient de préciser que l’arrêté du préfet de département est lui-même précédé d’une enquête publique. Les administrés de la commune seront informés de la tenue de cette enquête et pourront, au cours de celle-ci, formuler des observations auprès du commissaire enquêteur. Enfin, l’avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques sera également requis. Ce n’est qu’après l’accomplissement de ces formalités que le préfet pourra autoriser le conseil municipal à créer ou agrandir le cimetière communal.

A noter que le Conseil d’Etat considère que les périmètres d’agglomération sont « les périmètres extérieurs des constructions groupées ou des enclos qu'ils joignent immédiatement » (arrêt du 23 décembre 1887, Toret)