Au sein d’une copropriété, certaines décisions doivent être soumises au vote des copropriétaires en assemblée générale. Les modalités de vote varient, tout comme le contenu du règlement de copropriété. Cyril Sabatié, avocat à la Cour, spécialisé en droit de l’immobilier, décrit ces différents points dans un podcast SeLoger.
Comment sont élus les membres du Conseil syndical en copropriété ?
En copropriété, toutes les décisions sont prises en assemblée générale des copropriétaires. Les personnes qui souhaitent être candidates à l’élection au Conseil syndical soumettent leur candidature lors de l’assemblée générale des copropriétaires et ces derniers votent sur chacune de ces candidatures pour élire les membres. « En générale, le règlement de copropriété prévoit un nombre minimal de membres du Conseil syndical, pour sa bonne composition et son fonctionnement », explique Cyril Sabatié.
Comment fonctionne l’assemblée générale de copropriété ?
Une assemblée générale de copropriété constitue la réunion de l’ensemble des copropriétaires qui sont convoqués pour la tenue de cette assemblée générale. Ils reçoivent en amont un ordre du jour de l’assemblée générale de copropriétaires, contenant les différentes questions sur lesquelles ils doivent statuer, ce qu’on appelle des résolutions. « Sont joints, à cet ordre du jour, un certain nombre de pièces qui permettent aux copropriétaires de prendre position sur chacune des questions. » Il peut s’agir du vote des travaux avec des devis correspondants, par exemple.
Quelle est la différence entre majorité absolue et à l’unanimité ?
En copropriété, on relève différents types de majorités selon le degré d’importance, voire la gravité de la question qui est soumise au vote des copropriétaires :
- La majorité simple ou majorité de l’article 24.
- La majorité absolue : la majorité de l’ensemble des copropriétaires du syndicat, ce qui correspond à 501 millièmes.
- L’unanimité de l’ensemble des copropriétaires du syndicat.
Y a-t-il des clauses interdites dans un règlement de copropriété ?
Les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 sont quasiment toutes d’ordre public et il n'est pas possible d'y déroger. Par conséquent, les dispositions configurées dans le règlement de copropriété, qui viendraient à l’encontre de ces dispositions d’ordre public prévues par la loi du 10 juillet 1965, seraient « réputées non écrites », c’est-à-dire qu’elles n’auraient pas lieu à exister dans un règlement de copropriété puisqu’elles seraient contraires à la loi. Ces stipulations contraires à la loi sont donc de facto interdites.
L’assemblée générale des copropriétaires doit obligatoirement se réunir au moins une fois par an, pour aborder les sujets qui concernent la copropriété, le syndic, les comptes, etc.
En copropriété, peut-on faire un barbecue sur sa terrasse ou son balcon ?
Par principe, faire un barbecue est autorisé. Selon le règlement, certaines pratiques peuvent être encadrées : on peut par exemple interdire le barbecue électrique. Mais qu’il s’agisse du barbecue ou d’autres actes ou pratiques, il s’agit d'une façon générale de ne pas nuire au droit et à la tranquillité des autres copropriétaires. Cela signifie qu’un barbecue qui enfume l’appartement du voisin pose problème et sera par principe interdit, même si le règlement de copropriété ne prévoit pas une interdiction formelle des barbecues.
Le règlement de copro peut-il interdire de louer en location saisonnière ?
Le règlement peut prévoir différentes modalités de jouissance des logements de la copropriété. Le principe étant que l'interdiction de faire de la location saisonnière et notamment de courte durée doit être justifiée par la destination de l’immeuble. Par exemple, en règle générale, dans un immeuble bourgeois où l’on ne relève que des habitations, il sera justifié d’interdire la location saisonnière dans les logements.
Faut-il une autorisation pour installer une borne électrique ?
Sur le principe, l’autorisation de la copropriété est requise. S’il s’agit d’une installation collective, elle est prise à l’initiative du Syndicat des copropriétaires et est adoptée en assemblée générale de copropriété. Dans le cas de la volonté individuelle d’un copropriétaire, il peut s’agir par exemple d’une installation au sein de son box, mais ce copropriétaire doit soumettre son projet d'installer une borne de recharge au vote en assemblée générale.
Tout copropriétaire peut demander au syndic de convoquer une assemblée générale pour inscrire à l’ordre du jour des questions qui concernent ses droits ou ses obligations.
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