Lorsque l’on est locataire du logement dans lequel on vit et que l’on souhaite en partir, il est obligatoire de respecter un préavis, c’est-à-dire le délai qui s’applique, les formalités et modalités qui vous permettent d’en informer le propriétaire bailleur en bonne et due forme.
Quel est le délai de préavis à respecter ?
Dans la plupart des cas, lorsqu’il s’agit de quitter un logement vide, le délai de préavis qui s’applique est de 3 mois. Vous devez donc anticiper au moment de préparer votre départ, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire pour l’informer de votre volonté de quitter les lieux.
En revanche, il existe plusieurs cas qui permettent de bénéficier d’un délai de préavis réduit à 1 mois :
- Lorsque le logement que vous occupé est loué meublé : il s’agit d’un bail signé pour 1 an, et non pour 3 ans comme pour les logements loués vides.
- Si le logement se situe en zone tendue : ces secteurs urbains abritent plus de 50 000 habitants et la demande y est plus importante que l’offre, ce qui entraîne des tensions immobilières et un manque de logements.
- La perte involontaire de votre emploi, si par exemple vous subissez un licenciement, si vous avez convenu une rupture conventionnelle ou que votre CDD est arrivé à son terme et n’a pas été renouvelé. Cela ne fonctionne pas en revanche dans le cadre d’une fin de droits au chômage, en cas de départ à la retraite ou d’une démission.
- La mutation professionnelle est également un motif de réduction du préavis.
- Si vous débutez un premier emploi ou que vous reprenez un emploi.
- Si vous êtes bénéficiaire d’aides telles que le RSA (revenu de solidarité active), l’AAH (allocation de l’adulte handicapé).
- Si l’on vous a attribué un logement en HLM.
Comment donner congé au propriétaire ?
Pour informer le propriétaire bailleur de votre départ du logement, vous devez lui adresser une lettre écrite de fin de bail dans laquelle vous lui expliquez votre volonté de partir à une certaine date. La plupart du temps, ce courrier est adressé par voie postale, en lettre recommandée avec accusé de réception. Mais il est également possible de transmettre ce préavis par acte d’huissier ou encore par remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Notez qu’à partir du moment où vous avez notifié votre départ au propriétaire, vous ne pouvez plus revenir sur votre décision à moins d’obtenir son accord.
Quel est le contenu d’un courrier de préavis de départ ?
Un courrier de préavis de location doit contenir certaines mentions et informations indispensables. Il est donc important d’indiquer :
- L’adresse du logement.
- Vos coordonnées en tant que locataire.
- Les coordonnées du propriétaire bailleur.
- Mentionnez que ce courrier a pour objectif de l’informer de votre intention de quitter le logement.
- Indiquez le délai de préavis qui s’applique à votre situation.
- Annoncez la date à laquelle vous allez quitter les lieux.
Enfin, vous pouvez préciser dans votre courrier que vous restez à la disposition du propriétaire pour convenir avec lui d’une date pour réaliser l’état des lieux de sortie.
Pour vous aider, vous pouvez téléchargez un modèle de lettre pour résilier votre bail de location.
Si vous bénéficiez d’un délai de préavis réduit, citez le texte de loi qui vous autorise à appliquer ce délai réduit et joignez à votre courrier le document justificatif qui appuie votre demande.
A quelle date démarre le délai de préavis ?
L’un des points les plus importants du préavis de location consiste à calculer la date de départ du délai pour en déduire la date de sortie effective du logement.
Pour commencer, sachez que la date de départ du délai de préavis court à partir de celle à laquelle le propriétaire a été informé de votre volonté de partir. Dans le cas d’un acte d’huissier ou d’une remise en main propre, il s’agit de la date de remise du courrier et dans le cas d’un envoi par voie postale, il s’agit du jour auquel le courrier est arrivé dans la boîte aux lettres du propriétaire. Ensuite, on distingue deux cas de figure :
- Si votre préavis est d’un mois et que le propriétaire l’a reçu le 29 mai, le préavis court jusqu’au 29 juin à minuit. Lorsque le courrier est reçu en fin de mois et que ce dernier n’est pas composé du même nombre de jour, on tient compte du dernier jour du mois. Pour un courrier reçu le 31 août, le préavis s’achèvera le 30 septembre.
- Si votre préavis est de 3 mois et que le propriétaire l’a reçu le 29 mai, il court jusqu’au 29 août à minuit. S’il a été reçu le 31 août, il arrivera à termes le 30 novembre.
Pour bénéficier du délai de préavis réduit à 1 mois, vous devez être en mesure de fournir, au propriétaire, les pièces justificatives inhérentes à votre situation.
Préavis donné par le propriétaire : quelles sont les modalités ?
Il peut arriver que le propriétaire soit lui-même à l’origine d’un préavis de location. Mais cette option est très encadrée, car il ne peut faire valoir ce droit que dans un certain nombre de cas limité :
- S’il souhaite vendre le logement. Généralement, le locataire bénéficie alors d’un droit de préemption.
- S’il souhaite reprendre le logement pour son propre compte. Le logement doit alors obligatoirement devenir sa résidence principale ou celle d’un proche, à savoir un époux, un concubin, un partenaire de PACS, un ascendant ou un descendant.
- S’il justifie d’un motif légitime et sérieux. C’est le cas lorsque le locataire ne remplit pas ses obligations, qu’il crée des nuisances de voisinage, qu’il ne paie plus son loyer, etc.
Dans tous ces cas de figure, le propriétaire doit respecter un délai de préavis de 6 mois minimum avant la date d’échéance du bail en cours.
Le propriétaire ne peut pas donner congé à son locataire en cours de bail. Les modalités d’information du préavis sont les mêmes que pour le locataire : lettre recommandée avec accusé de réception, acte d’huissier ou remise en main propre.
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