Passoires énergétiques : un locataire peut-il forcer son propriétaire à faire des travaux ?
De plus en plus sanctionnées, les passoires énergétiques constituent désormais un critère d’indécence et à ce titre, le locataire peut agir contre le propriétaire qui ne réaliserait pas les travaux de rénovation imposés par la loi. Des aides existent d’ailleurs pour soutenir la réalisation de ces travaux.
Le locataire peut exiger la réalisation de travaux de rénovation
La loi est de plus en plus sévère envers les passoires énergétiques, ces logements trop énergivores qui vont progressivement être interdits à la location. Pour l’heure, la loi Climat a instauré une première interdiction de louer des logements classés G+, à savoir ceux dont la consommation énergétique est supérieure à 450 kWh/m²/an. Ce n’est qu’un début, puisque les logements classés G, F et même E vont sortir du marché de la location dans les prochaines années.
Concrètement, cela implique qu'un locataire est parfaitement en mesure de forcer son propriétaire à exécuter des travaux de rénovation énergétique, afin que le logement soit de nouveau considéré comme décent.
Une passoire énergétique est un logement indécent
Pour pouvoir être loué, un logement doit respecter les critères de décence définis par la loi. Il doit ainsi répondre à différents critères comme la surface minimale, l’absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, l’absence d’animaux nuisibles et de parasites, ainsi qu’une performance énergétique minimale. À ce titre, une passoire énergétique entre bien dans la catégorie des logements indécents, ce qui offre une certaine marge de manœuvre au locataire qui peut bel et bien se retourner contre lui en l’absence d’actions concrètes.
Un locataire peut entreprendre des travaux de rénovation énergétique lui-même s’il obtient l’accord tacite de son propriétaire.
Le DPE : preuve que le bien est une passoire thermique
Pour apporter la preuve que le logement qu’il occupe est une passoire énergétique, le locataire peut utiliser le DPE effectué à son entrée dans les lieux et qui est obligatoire dans le cadre d’une location. Ce diagnostic de performance énergétique indique la consommation du logement et donc l’étiquette énergétique attribuée au logement.
Si le locataire ne s’est pas vu communiquer le DPE au moment de la signature, il peut alors demander la réalisation de ce diagnostic à son propriétaire, car la loi lui impose de fournir cette information au locataire. Si le logement est classé G, il s’agit bel et bien d’une passoire énergétique, auquel cas le propriétaire devra réaliser des travaux s’il souhaite maintenir la location.
Que faire si le propriétaire refuse de faire les travaux ?
Bien que la loi oblige de plus en plus les propriétaires à rénover les logements considérés comme des passoires énergétiques, il peut arriver que ce type de sujet donne lieu à des conflits et des désaccords, notamment si le propriétaire refuse d’exécuter ces travaux qui lui incombent. Dans ce cas de figure, le locataire dispose de plusieurs solutions :
- Il peut envoyer un courrier recommandé au propriétaire dans lequel il peut expliquer en quoi le logement n’est pas conforme aux critères de décence, et en joignant le DPE.
- Il peut également saisir le service d’hygiène de la mairie afin qu’une personne vienne constater et informe également le propriétaire de son obligation de la nécessité de réaliser des travaux de rénovation.
En tant que locataire, informez votre propriétaire au sujet des aides auxquelles il a droit pour la réaliser des travaux de rénovation énergétique.
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