Assurance dommages-ouvrage : que faire si des dommages subsistent après réparations ?

L’assureur dommages-ouvrage garantit le paiement de la totalité de travaux de réparation des désordres susceptibles d'affecter la construction ou les éléments d’équipement pendant toute la période décennale. Lorsque vous déclarez un sinistre, il doit prendre en charge l’ensemble des travaux nécessaires à la réparation.  L’assureur dommages-ouvrage doit préfinancer une réparation rapide, efficace et pérenne des dommages déclarés, permettant de mettre un terme définitif aux désordres empêchant ainsi toute évolution ultérieure. 

La prestation due par l’assureur consiste dans le versement d’une somme d’argent devant permettre la réparation effective de l'ouvrage ou sa reconstruction. L’indemnisation se limite au montant des dépenses strictement nécessaires à la réparation. Les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage sont pris en charge.

Vous pouvez engager la responsabilité contractuelle de l'assureur dommages-ouvrage qui n’a pas préfinancé les travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres. Il peut ainsi être tenu de prendre en charge les travaux qui n’étaient pas prévus à l’origine mais qui sont nécessaires pour remédier aux désordres. Il doit également intervenir lorsque les désordres n’ont pas été entièrement réparés même s’il avait déjà financé des travaux pour le même sinistre. L'aggravation de désordres évolutifs survenus au-delà de 10 ans à la suite de travaux de reprise insuffisants sont également à sa charge. 

Vous pouvez ainsi demander à l’assureur d’intervenir autant de fois que nécessaire. Attention, il ne peut toutefois intervenir que dans la limite du plafond de garantie prévu au contrat. Il peut être tenu de réparer le préjudice immatériel que vous subissez du fait de l'insuffisance des travaux de réparation. C’est à l'assureur de rapporter la preuve de l'absence de lien de causalité entre son intervention sur les désordres déclarés et le dommage persistant ou l'apparition de nouveaux désordres malgré les travaux de reprises réalisés.