Contrat de location : faut-il établir un avenant pour l’ajout de votre conjoint.e ?

Un bail, ou contrat de location, est un document qui formalise toutes les conditions de mise à disposition du logement (articles 1713 et suivants du Code civil). Il recense les droits et les obligations du locataire et du bailleur. Ainsi, le bailleur s’engage à fournir un logement décent et à assurer au locataire une jouissance paisible des lieux. De son côté, le locataire s’engage à payer le loyer et les charges, ainsi qu’à respecter l’usage prévu du logement. Pour qu’un contrat de location soit valable, il doit notamment contenir les informations relatives au logement, aux éventuels frais d’agence, aux différentes clauses, ainsi qu’au montant du loyer, des charges et du dépôt de garantie.

Le principe de la cotitularité

La cotitularité d’un bail d’habitation signifie que deux personnes sont titulaires du même bail et bénéficient, à ce titre, des mêmes droits et obligations à l’égard du bailleur. Conformément à l’article 1751 du Code civil, le droit au bail du logement qui sert effectivement à l’habitation de deux époux appartient à l’un et à l’autre, même si le bail a été conclu par un seul d’entre eux avant le mariage. Selon le statut du couple, la cotitularité peut s’appliquer automatiquement ou nécessiter une demande commune auprès du bailleur.

Le mariage

Si un mariage a lieu après la conclusion du bail d’habitation, les deux époux deviennent automatiquement cotitulaires du contrat de location, sans qu’il soit nécessaire de rédiger un avenant au bail. Les époux doivent toutefois informer le bailleur de leur union, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’une copie de l’acte de mariage et de la pièce d’identité du conjoint à ajouter au bail. Dans ce cas, le propriétaire ne peut pas s’opposer à cette cotitularité. Une fois le bail établi aux deux noms, les époux sont solidaires du paiement des loyers et des charges. Chacun peut également bénéficier de droits sur le logement en cas de divorce ou de décès, selon les règles applicables.

Le pacte civil de solidarité (PACS)

Si deux personnes s’engagent dans une vie commune par un pacte civil de solidarité (PACS) après la signature du bail, la cotitularité n’est pas automatique. Dans cette situation, les partenaires sont solidaires du paiement des loyers et des charges pendant toute la durée du PACS, mais seul le signataire du bail reste titulaire du logement tant que les partenaires n’ont pas demandé conjointement la cotitularité. Toutefois, les deux partenaires peuvent demander à devenir cotitulaires du contrat de location auprès du bailleur. La demande écrite doit être envoyée conjointement, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’une copie du PACS et des pièces d’identité nécessaires. Le bailleur ne peut pas s’y opposer. Un avenant au bail peut alors être rédigé afin de faire apparaître le nom du nouveau cotitulaire.

L’union libre

Les termes « union libre » et « concubinage » désignent deux personnes qui vivent ensemble, dans le même appartement ou la même maison, sans engagement juridique comparable au mariage ou au PACS. Si un locataire commence une vie commune après avoir signé seul son contrat de location, il est en droit d’héberger son concubin. Dans ce cas, le principe de cotitularité ne s’applique pas : le concubin non signataire n’a ni droit ni obligation sur le logement, même s’il participe au paiement du loyer. Cependant, le locataire titulaire peut demander à son bailleur d’ajouter son concubin au contrat de location. Le bailleur peut alors rédiger un avenant au bail, dans lequel il est également possible de prévoir une clause de solidarité. Dans le cadre d’une union libre, le propriétaire est toutefois en droit de refuser l’ajout d’un concubin au bail.

Lorsque la situation matrimoniale du locataire évolue, certains éléments prévus dans le bail peuvent devoir être modifiés. Il n’est toutefois pas possible de modifier directement le contrat initial. Il faut établir un avenant au bail de location. L’avenant au bail de location est un document annexe qui permet d’apporter des modifications au contrat en cours. Pour être juridiquement valable, il doit comporter certaines informations, telles que :

• l’identité du bailleur, du locataire initial et du nouveau conjoint ou concubin ;
• l’adresse du logement concerné ;
• l’objet précis et détaillé de la modification apportée par l’avenant ;
• la date de prise d’effet de l’avenant ;
• la signature de toutes les parties concernées.

Le bailleur et les locataires doivent disposer chacun d’un exemplaire original signé par chaque partie.

L’ajout d’un conjoint, d’un partenaire de PACS ou d’un concubin au bail peut aussi avoir des conséquences importantes en cas de séparation ou de décès. Lorsque deux époux sont cotitulaires du bail, chacun conserve des droits sur le logement tant que le divorce n’est pas prononcé ou que le bail n’a pas été valablement résilié. En cas de décès de l’un des époux, le conjoint survivant peut généralement rester dans les lieux. Pour les partenaires pacsés, cette protection dépend notamment du fait qu’ils aient tous deux signé le bail ou demandé conjointement la cotitularité au bailleur. À défaut, le partenaire survivant peut se trouver dans une situation moins sécurisée. En union libre, le concubin non signataire ne bénéficie pas automatiquement du transfert du bail, sauf dans certains cas prévus par la loi, notamment s’il vivait avec le locataire depuis au moins un an. Anticiper ces situations permet donc de mieux protéger la personne qui partage le logement.