Location : qu’est-ce que votre propriétaire a le droit de vous interdire de faire ?

La sous-location de votre appartement est parfaitement légale. Néanmoins, il s’agit d’une pratique réglementée. Vous devez impérativement avertir votre propriétaire au préalable. Si vous n’avez pas demandé l’autorisation à la personne possédant votre logement, celle-ci peut décider de résilier votre bail, demander le versement de dommages et intérêts ainsi que le paiement des loyers perçus au titre de la sous-location. Précisons que le ou la propriétaire est en droit de refuser la sous-location sans avoir à justifier sa décision, et ce même si vous l’avertissez en amont. Si la personne accepte la sous-location, elle doit formuler son accord par écrit et peut exiger un droit de regard sur le montant que vous demandez au sous-locataire, comme le stipule l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989. En outre, le montant du loyer du sous-locataire ne peut en aucun cas dépasser le montant de votre loyer. Pour que la sous-location soit légale, vous devez également établir un contrat de sous-location en bonne et due forme.

En tant que locataire vous pouvez posséder un ou plusieurs animaux domestiques dans le logement que vous louez, qu’il soit vide ou meublé, comme le précise l’article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 relative aux rapports des bailleurs et locataires (modifiée le 22 mars 2012). Selon cet article, « toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier » est réputée non écrite dans le bail de location. Si votre propriétaire ne peut pas vous interdire de posséder un animal familier référencé sur la liste des animaux domestiques (chiens, chats, furets, lapins, etc.), il ou elle peut toutefois refuser que vous possédiez un chien de première catégorie. Il s’agit des chiens « d’attaque », assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens des races suivantes : American Staffordshire terrier (dénommés pit-bulls), Mastiff (dénommés boerbulls) et Tosa sans pedigree. Votre propriétaire peut également refuser certains NAC (nouveaux animaux de compagnies) ne figurant pas sur la liste des animaux domestiques et les animaux considérés comme dangereux, comme les serpents ou les scorpions.

Vous ne le savez peut-être pas mais votre propriétaire a le droit de vous empêcher de travailler dans le logement que vous louez. En effet, bien que la réglementation précise que l'exercice d'une activité professionnelle est autorisé dans une partie d'un local à usage d'habitation si l'activité est exercée uniquement par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et qu'elle ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises (article L 631-7-3 du Code de la construction et de l'habitation), une clause du bail d'habitation ou une disposition du règlement de copropriété peut prévoir que les locaux loués sont à usage exclusif d'habitation. Dans ce cas de figure, l’exercice d’une activité professionnelle dans le logement que vous louez est totalement interdite.

Votre propriétaire ne peut pas vous empêcher d'aménager librement le logement que vous louez (décoration, peintures des murs...). En revanche, vous ne pouvez pas réaliser de gros travaux de transformation de votre appartement ou maison sans l’accord écrit de votre propriétaire. Si vous effectuez des travaux de transformation dans votre bien sans son accord, il ou elle pourra, lors de votre départ, soit exiger que la remise en l’état du logement à vos frais, soit conserver les transformations à son bénéfice sans vous indemniser. Dans ce cas, un accord écrit de votre propriétaire est nécessaire. Toutefois, vous pouvez faire des travaux de rénovation énergétique à vos frais. Lors de votre départ, votre propriétaire ne pourra pas exiger que vous remettiez le logement dans l'état dans lequel il était avant ces travaux. Pour éviter d’entrer en conflit avec votre propriétaire sur le caractère des travaux (simple aménagement, transformation ou rénovation énergétique) au moment de votre départ, mieux vaut l’avertir au plus tôt si vous avez effectué des travaux sans son accord. En cas de litige sur le caractère des travaux, vous devrez saisir le juge des contentieux de la protection.