Location : en cas de sinistre, l'indemnité d'assurance du bailleur est-elle imposable ?

Les primes d’assurance que souscrit un bailleur auprès d’une compagnie d’assurance ou par un intermédiaire (type professionnel de l’immobilier, notaire etc.) sont déductibles des revenus fonciers sous conditions. 

En effet, pour être admises en déduction, ces dépenses doivent répondre aux conditions générales de déduction des revenus fonciers : 

• Le propriétaire ne peut déduire que le montant des primes d’assurance qu’il a effectivement acquitté (la dépense ne doit pas être acquittée par un tiers) ;
• Les primes déductibles sont celles effectivement payées par le propriétaire au cours de l’année d’imposition ; 
• La déduction doit être justifiée (le propriétaire doit être en mesure de justifier par tout moyen de la réalité des dépenses, de sa nature et de son montant).

Les indemnités perçues par les propriétaires sont comprises dans les recettes brutes de l’année de leur encaissement au titre des revenus fonciers. Pour être imposables, elles doivent financer une charge déductible. 

Lorsque l’indemnité ne finance pas une charge déductible, elle n’est pas imposable au titre des revenus fonciers. 

Tel est notamment le cas concernant des indemnités versées au propriétaire lorsque le locataire a détérioré le logement mis en location.  Il en va de même concernant les indemnités destinées à couvrir le risque de loyers impayés en cas de mise en œuvre du contrat d’assurance.

A noter : une indemnité qui est destinée à réparer un préjudice subi par le propriétaire n’est pas imposable.