Récupérer votre dépôt de garantie à la fin de la location

Si vous avez conclu la fin de votre bail de location, ce dernier va se solder par l’état des lieux de sortie et donc la restitution des clés au propriétaire. À compter de cette remise de clés, le propriétaire dispose d’un délai d’un mois pour vous reverser le dépôt de garantie, à partir du moment où aucune dégradation et aucun signalement n’ont été mentionnés dans l’état des lieux de sortie. Si des dégradations ont été identifiées, le propriétaire dispose alors de deux mois pour vous restituer la somme, après déduction du montant permettant de réparer les dégradations.

Dans un cas comme dans l’autre, si le propriétaire tarde à vous reverser le dépôt de garantie, vous pouvez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception afin d’exiger sa restitution. À la suite de ce courrier, si le propriétaire n’a toujours pas reversé la somme attendue, vous avez deux possibilités :

• Saisir la Commission Départementale de Conciliation si vous souhaitez essayer de régler le litige à l’amiable. Cette saisine est gratuite et il est donc préférable de commencer par cette démarche.
• Intenter une procédure d’injonction de payer devant le tribunal d’instance.

Notez que des pénalités de retard sont appliquées lorsque le propriétaire tarde à reverser le dépôt de garantie. Cette somme est alors majorée de 10 % du loyer hors charges pour chaque mois de retard entamé.

S’il constate des dégradations anormales dans le logement, le propriétaire peut envisager une retenue totale ou partielle sur le dépôt de garantie. Il doit cependant s’appuyer sur des motifs recevables :

• Si l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie laissent apparaître des détériorations qui vous sont imputables. Elles ne doivent pas provenir de la vétusté normale due au temps, à une malfaçon ou à un vice de construction.
• Il peut également envisager une retenue en cas de loyers et de charges impayés.
• Idem si la taxe sur les ordures ménagères n’a pas été payée, elle peut être déductible du dépôt de garantie, au prorata du temps que vous avez passé dans le logement.
• Si le logement que vous avez loué est en copropriété, le propriétaire peut conserver une partie du dépôt de garantie, allant jusqu’à 20 %, jusqu’à ce qu’il reçoive le décompte des charges annuelles.

Si le dépôt de garantie ne suffit pas à couvrir les réparations des dégradations, le propriétaire est en droit de demander un complément au locataire.

Si le propriétaire a identifié des dégradations importantes qui doivent être réparées, il peut non seulement conserver la somme du dépôt de garantie, mais également réclamer au locataire une somme complémentaire afin de couvrir les frais de réparation. Ces sommes doivent cependant être justifiées et correspondre à ce qui est mentionné dans l’état des lieux de sortie. Le propriétaire ne peut pas fixer arbitrairement des montants et doit justifier les sommes qu’il demande par des devis ou des factures de professionnels.

Si le propriétaire décide de réparer lui-même les éléments dégradés, il ne peut vous facturer la main d’œuvre et ne peut demander le remboursement que du prix d’achat des matériaux. Le bailleur n’est pas tenu par un délai particulier pour fournir les justificatifs, mais il doit respecter un délai raisonnable pour les faire parvenir au locataire et justifier les dépenses.