Les époux et partenaires de pacs sont, par principe, solidairement tenus au paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés, ainsi que de l’impôt sur la fortune immobilière. Quelles sont les situations permettant la décharge de la responsabilité solidaire ?
Une solidarité de paiement recherchée par principe
Les époux et les partenaires de PACS sont tenus solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu, lorsqu’ils font l'objet d'une imposition commune, et de la taxe d’habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit. Chacun peut être recherché en paiement sans répartition en fonction des capacités contributives de chacun.
Cette solidarité fiscale s'applique également pendant l'instance de divorce, après le divorce, et en cas de rupture de la vie commune, s'il reste des sommes à payer au titre de l'imposition commune.
La demande en décharge de responsabilité
En cas de séparation ou de rupture de pacs, les intéressés peuvent demander à être déchargés du paiement solidaire de l'imposition lorsque, à la date de la demande :
- ils sont divorcés officiellement ou leur pacs a été dissous,
- ils sont à jour de leurs obligations déclaratives.
Il doit exister une « disproportion marquée » entre la situation patrimoniale et financière du demandeur nette de charges et la dette fiscale dont il est solidairement responsable. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n'excédant pas trois années.
La solidarité de paiement ne peut être recherchée pour des époux imposés séparément, les époux formant alors chacun un foyer fiscal distinct.
Une justice patrimoniale au sein de la famille
Pour toutes les demandes de décharge de solidarité en cours d’examen et déposées depuis le 2 juin 2024, une décharge gracieuse peut être prononcée par l’administration fiscale, indépendamment de la disproportion entre la situation patrimoniale et financière du demandeur. L’examen se fait au cas par cas.
La demande, accompagnée des justificatifs nécessaires, est adressée par lettre simple au directeur départemental des finances publiques du lieu d'établissement des impositions.
La décharge de responsabilité solidaire englobe la cotisation d’impôt et les pénalités et intérêts de retard.
L’État doit restituer les sommes payées par le contribuable en amont, à la suite de l’accord d’une décharge en solidarité de paiement.
La décharge des intérêts de retard vise les victimes d’un époux ayant eu un comportement frauduleux à l’égard de l’administration fiscale.
Références juridiques
- BOI-CTX-DRS
- Article 1691 bis du Code général des impôts
- Loi 2024-494 du 31/05/2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
- Article L 247 du Livre des procédures fiscales – https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35937
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