Ce dispositif méconnu vous permet de bénéficier d'une exonération totale ou partielle (50 %) de votre taxe foncière pendant 5 ans
Tous les propriétaires d’un bien immobilier (maison, appartement, terrain, local commercial…) sont redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). S'il existe plusieurs motifs d'exonération de cette taxe, un dispositif spécifique mérite d'être davantage connu, car il permet d'être exonéré totalement de la taxe foncière pendant 5 ans ou de la réduire de moitié, au minimum. Ce dispositif concerne les biens neufs ayant un haut niveau de performance énergétique. SeLoger vous explique tout.
Petit rappel sur la taxe foncière
La taxe foncière sur les propriétés bâties est un impôt local géré par les collectivités territoriales afin de financer les services et les équipements des communes.
Tous les propriétaires d’un bien immobilier sont soumis à cet impôt, qui est dû annuellement, même s’ils n’occupent pas leurs biens (résidences secondaires, biens mis en location…).
La taxe foncière concerne les biens immobiliers dits « immeubles », c’est-à-dire les biens bâtis qui ne peuvent être déplacés. Il peut s’agir, par exemple :
- d’un appartement,
- d’une maison en résidence principale ou secondaire,
- d’un local commercial, professionnel ou industriel,
- d’un bâtiment rural,
- d’un parking,
- d’un bateau aménagé, utilisé en point fixe.
Cet impôt est calculé sur la base de la valeur locative cadastrale du bien, pour laquelle on déduit un abattement de 50 % pour les frais d’entretien et de gestion. On y ajoute ensuite un taux, qui est défini après délibération de chaque collectivité territoriale.
Quels sont les motifs les plus courants d’une exonération de taxe foncière ?
Il existe plusieurs motifs d’exonération totale ou partielle de cette taxe, en fonction de la situation personnelle du propriétaire ou du type du bien acquis.
La situation personnelle du propriétaire
Certaines situations personnelles permettent aux contribuables ayant des revenus modestes d’être exonérés totalement ou partiellement de la taxe foncière, à condition que leur revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas un certain plafond, selon la composition du foyer.
Il est également possible d’être exonéré de plein droit, si le contribuable est âgé de plus de 75 ans, ou bien s’il perçoit :
- l’AAH (allocation adulte handicapé),
- l’ASI (allocation supplémentaire d’invalidité),
- l’ASPA (allocation solidarité aux personnes âgées).
Le type du bien immobilier
Les logements anciens
Certaines collectivités peuvent mettre en place une exonération partielle ou totale pour les propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux, dans le but de faire des économies d’énergie.
Cette exonération s’applique pour une durée de 3 ans lors de l’installation d’équipements. Ces derniers doivent viser à améliorer les performances énergétiques d’un logement qui a été achevé avant le 1ᵉʳ janvier 1989. D’après l’article 18 bis de l’annexe IV du Code général des impôts, il peut s’agir :
- de matériaux d’isolation thermique,
- d’une pompe à chaleur,
- d’un système d’aération VMC double-flux,
- d’un système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire…
Les dépenses engagées doivent avoir été effectuées au cours de l’année qui précède la demande d’exonération, et être supérieures à 10 000 € (hors coût de la main d’œuvre) par logement. En revanche, si les dépenses se sont étalées sur les trois années précédentes, le montant des équipements doit dans ce cas dépasser les 15 000 € par logement pour être exigible.
Bon à savoir :
Ce motif d’exonération ne s’appliquera qu’aux logements de plus de 10 ans à partir de 2025.
Pour bénéficier de cette exonération, les contribuables doivent en faire la demande auprès de l'administration fiscale dont ils dépendent. Ils doivent fournir toutes les factures et justificatifs concernant le bien en question.
Les nouvelles constructions ou les changements d’affectation
Il est également possible d’obtenir une exonération temporaire de 2 ans. Cela concerne précisément :
- les constructions nouvelles ou les reconstructions,
- les changements d’affectation, tels que la transformation d’un bâtiment rural en habitation,
- les additions de construction (agrandissement au sol, rehaussement d’un étage…).
Le propriétaire doit faire sa déclaration foncière à son centre des impôts dans un délai de 90 jours maximum après l’achèvement définitif des travaux.
L’exonération s’applique à partir du 1ᵉʳ janvier après la fin des travaux. En revanche, si la déclaration est faite au-delà des 90 jours, l’exonération ne s’applique que pour la durée restante après le 31 décembre de l’année suivante, soit une perte d’exonération d’un an.
Quel est ce motif méconnu d’exonération de taxe foncière pendant 5 ans ?
Beaucoup de propriétaires ignorent encore qu’il existe un dispositif d’exonération temporaire de la taxe foncière durant au moins 5 ans.
Il s’agit de l’exonération dite à « haut niveau de performance énergétique ». Ce dispositif est applicable pour les logements neufs qui répondent impérativement aux critères suivants :
- avoir été achevé après le 1ᵉʳ janvier 2009,
- avoir un niveau de performance énergétique global supérieur à celui imposé par la législation en vigueur. Il s’agissait du label BBC 2005 (bâtiment basse consommation) jusqu’au 21 décembre 2012, il a été remplacé par la RT 2012 (réglementation thermique).
Cette exonération est applicable dès l’année qui suit l’achèvement de la construction, ou bien à partir de la 3ᵉ année après la construction, si le bien est éligible à l’exonération de la taxe foncière de 2 ans pour les nouvelles constructions.
Pour en bénéficier, le propriétaire doit faire une demande écrite auprès de son centre des finances publiques avant le 1ᵉʳ janvier de la première année où l’exonération doit être appliquée.
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