Vous êtes propriétaire de votre résidence principale ou d’un autre bien immobilier ? Selon votre situation et le type de bien, vous pouvez bénéficier d’une exonération totale ou partielle de la taxe foncière. Mais à quoi sert cette taxe et quels sont les critères permettant d’en être exonéré ? SeLoger vous apporte les réponses.
Qu’est-ce que la taxe foncière ?
Dès lors qu’une personne détient un bien immobilier au 1ᵉʳ janvier, elle est soumise à la taxe foncière. Cet impôt est dû chaque année, même si le logement n’est pas occupé ou qu’il est loué.
La taxe foncière est collectée par les collectivités territoriales dans le but de financer les équipements et les services des départements, des communes, des groupements et des communautés de communes.
Tous les biens dits « immeubles », qui ne peuvent donc pas être déplacés, sont assujettis à cette taxe locale. Il peut s’agir :
- des logements d’habitation principale ou secondaire,
- des locaux commerciaux, professionnels ou industriels,
- des installations, de type hangar ou atelier, à usage commercial ou industriel,
- des parkings,
- des terrains à usage industriel, commercial ou publicitaire,
- des bateaux aménagés en habitation ou en commerce, qui reste en point fixe.
Le calcul de la taxe foncière
Pour obtenir le montant de cet impôt local, il faut d’abord connaître la valeur locative cadastrale du bien. C’est-à-dire le loyer annuel que vous pourriez percevoir si votre bien était en location. Puis on applique à cette valeur locative un abattement de 50 % qui correspond aux frais de gestion et d’entretien. Ensuite, on ajoute un taux d’imposition qui est défini lors d’une délibération de chaque collectivité territoriale.
Quels sont les motifs d'une exonération de la taxe foncière ?
Des revenus modestes
Tous les propriétaires de leur résidence principale sont redevables de la taxe foncière. Néanmoins, un plafonnement du montant de cette dernière est mis en place pour les contribuables qui ont des revenus modestes.
En effet, si les revenus ne dépassent pas les plafonds prévus par le Code général des impôts (article 1417 – II), les propriétaires peuvent bénéficier d’un dégrèvement à hauteur de la partie du montant de la taxe qui dépasse 50 % des revenus des contribuables.
Ce dispositif ne s’applique pas aux résidences secondaires et si vous êtes imposé sur la fortune immobilière (IFI).
Si vous êtes âgé entre 65 et 75 ans et que vos ressources ne dépassent pas un certain barème, vous pouvez également obtenir un dégrèvement d’office de 100 € sur votre taxe foncière.
L’âge et le handicap
La loi vous permet, dans certaines situations liées à l’âge et au handicap, de profiter d’une exonération totale ou partielle. À condition, toutefois, que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus.
Il s’agit des situations suivantes :
- personnes âgées de plus de 75 ans,
- titulaires de l’ASA (allocation de solidarité aux personnes âgées),
- titulaires de l’AAH (allocation aux adultes handicapés),
- titulaires de l’ASI (allocation supplémentaire d’invalidité).
Les biens neufs
Il est possible d’être exonéré temporairement pour une période de 2 ans pour les propriétés immobilières répondant à l’un des critères suivants :
- nouvelle construction ou reconstruction d’un bâtiment,
- ajout de construction (rehaussement d’un étage, agrandissement au sol…),
- changement d’affectation du bien (transformation d’un local commercial en habitation…).
Pour bénéficier de l'exonération, vous devez faire votre déclaration foncière dans les 90 jours suivant l'achèvement définitif des travaux. L'exonération prendra effet à partir du 1er janvier de l'année suivant la fin des travaux.
Passé ce délai de 90 jours, l'exonération ne s'appliquera qu'à partir du 1er janvier de l'année suivante et vous perdrez ainsi une année d'exonération.
Les logements inoccupés
Les bâtiments inoccupés, comme un logement vacant ou un local commercial non exploité, peuvent bénéficier d’un dégrèvement de la taxe foncière. Pour en bénéficier, l'inoccupation doit être indépendante de votre volonté et durer plus de 3 mois. La taxe foncière sera alors calculée uniquement sur la période d’occupation. Les mois de vacances ne sont pas pris en compte dans le calcul.
Être exonéré en cas de travaux de rénovation énergétique
Les logements anciens
Certaines collectivités locales peuvent mettre en place une exonération temporaire, totale ou partielle, pour une période de 3 ans. Celle-ci concerne les biens qui font l’objet de travaux de rénovation énergétique afin de faire des économies d’énergie.
Pour en bénéficier, le logement doit avoir été construit avant le 1ᵉʳ janvier 1989 et les équipements visant à améliorer les performances énergétiques doivent être mentionnés dans l’article 18 bis de l’annexe IV du Code général des impôts (pompe à chaleur, chauffage fonctionnant à l’énergie solaire, aération VMC double-flux…).
De plus, les dépenses (hors main d’œuvre) doivent être supérieures à 10 000 € et avoir été réalisées dans le courant de l’année qui précède la demande d’exonération. Cependant, le montant des dépenses doit être au moins de 15 000 €, si celles-ci se sont étalées sur les 3 dernières années, pour être éligible.
Les logements neufs
Le dispositif d’exonération « haut niveau de performance énergétique » permet un dégrèvement temporaire de 3 ans. Cela concerne les logements neufs construits après le 1er janvier 2009 et qui ont un niveau de performance énergétique global supérieur au label RT2012.
Cette exonération est cumulable avec celle de 2 ans pour une nouvelle construction si votre bien y est éligible. Ce qui permet d’être exonéré de taxe foncière pendant 5 ans, à partir de l’année de l’achèvement de la construction.
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