Vous avez constaté que l’éclairage public était éteint, pendant la totalité de la nuit ou à partir d’une certaine heure, dans votre rue. Pourquoi votre commune a-t-elle décidé de couper l’éclairage public nocturne ? A-t-elle des obligations à respecter à ce sujet ? SeLoger vous en dit plus.
L’absence d’obligation légale pour l’éclairage nocturne des voies publiques
Les textes n’indiquent aucune obligation d’éclairage public. Il n’existe pas de droit au maintien de ce type d'éclairage dans une rue. Le maire assure la sécurité de ses usagers, et l’éclairage public fait partie de ses prérogatives au titre de ses pouvoirs de police pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. L’éclairage public a pour objet d’assurer la sécurité publique (la sécurité routière, par exemple), mais aussi la prévention de la délinquance.
Si vous considérez que votre rue présente un danger particulier, vous pouvez prendre contact avec le maire de votre commune afin de lui demander de l’éclairer. C'est lui qui estimera si l’éclairage est nécessaire, au regard des éléments présentés.
Dans un objectif de sobriété énergétique, il est recommandé pour les communes d’éteindre l’éclairage public, ou de réduire en tout cas l’intensité lumineuse, pendant la nuit. Cette mesure permet également aux collectivités de réduire drastiquement leurs factures.
Le maintien de l’éclairage nocturne justifié par la préservation de la sécurité publique
Au regard de son obligation d’assurer la sécurité des habitants de sa commune, le maire prévoit, par principe, le maintien de l’éclairage dans les zones à risques. À défaut, la responsabilité de la commune pourrait en effet être retenue, en cas d'accident.
Il apparaît dans une réponse ministérielle que : « La question de l'éclairage public nécessite de concilier trois objectifs : la sécurité des usagers des voies, la limitation des nuisances lumineuses, pour les riverains comme pour la biodiversité, et enfin, la nécessaire réduction des consommations d'énergie. En l'absence de prescription législative et réglementaire, le juge administratif admet que les autorités locales qui sont gestionnaires de voirie et les maires, au titre de leurs pouvoirs de police définis par l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, puissent fixer des horaires d'extinction partielle ou totale des éclairages la nuit, dès lors que cette extinction est justifiée par les objectifs précités. Afin d'éviter que soient poursuivies, pour un défaut d'éclairage public ayant causé un accident, les responsabilités respectives de ces autorités locales, il est recommandé de prendre des mesures de signalisation, qui soient visibles de nuit pour avertir des dangers, telles que des panneaux réfléchissants ou clignotants. »
Par conséquent, il appartient au maire de trouver un juste équilibre entre les objectifs d’économie d’énergie et de sécurité afin de déterminer les secteurs de la commune prioritaires concernés.
Références juridiques
- Article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales
- Assemblée Nationale, Question écrite n° 7489, 25 avril 2023, page 3778
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