Je ne respecte pas les conditions de tri pour la collecte des déchets. Quels sont les risques ?

Localement, le règlement de collecte définit toutes les conditions de présentation des déchets et leurs conditions de remise pour les différents usagers ménagers et non ménagers, et présente les différentes modalités de collecte à respecter (consignes de tri, bacs à disposition, lieux et horaires de présentation, etc.).

Quant au guide de collecte des déchets, il comporte les modalités de collecte des différentes catégories de déchets, les règles d'attribution et d'utilisation des contenants pour la collecte, notamment pour ce qui concerne la collecte en porte-à-porte, les modalités des collectes séparées, les modalités d'apport des déchets en déchèterie, etc.

Depuis le 31 décembre 2022, avec l'harmonisation des consignes de tri des déchets d'emballage, cette obligation s'est accompagnée de la désignation de la couleur jaune pour les contenants qui servent à collecter les emballages. Pour certaines collectivités qui ont choisi de rajouter un bac supplémentaire dédié aux déchets de papiers et de cartons, la couleur est le bleu. Les déchets de verre doivent faire l'objet d'une collecte séparée afin d'optimiser les conditions de recyclage. La couleur de ces contenants est le vert. De plus, le tri des déchets verts et alimentaires est devenu obligatoire à la source depuis le 1er janvier 2024, pour les ménages.

En application du règlement de collecte, le fait de déposer ses déchets, sans respecter les consignes de tri imposées localement, est sanctionné d'une amende forfaitaire.

Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction, l'amende est de 35 €. Si vous payez après ce délai de 45 jours, elle passe à 75 €. Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police est saisi. Il pourra notamment décider d'une amende de 150 € maximum.

Plusieurs autres dispositions contraventionnelles du Code pénal sanctionnent les dépôts et abandons illégaux de déchets.

À noter que, pour la répression des infractions aux articles R.632-1 et R.634-2 du Code pénal relatif à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autres objets, le montant de l'amende peut être acquitté immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, s'il est porteur d'un carnet de quittances à souches permettant la délivrance d'une quittance extraite du carnet, ou s'il est muni d'un dispositif permettant d'adresser au contrevenant une quittance dématérialisée.

Le maire dispose d'un pouvoir de police spéciale en matière de lutte contre les dépôts irréguliers de déchets, qui lui permet de faire assurer le respect des dispositions du Code de l'environnement et des réglementations prises pour leur application.

Sur la base d’un rapport de constatation, le maire peut en effet enclencher la procédure de sanction administrative, telle qu’elle est prévue à l’article L 541-3 du Code de l’environnement.

Cette procédure spécifique prévoit 5 types de sanctions, qui peuvent être mises en œuvre simultanément après une mise en demeure infructueuse :

• La consignation.
• Les travaux d’office.
• La suspension de l’activité.
• L’astreinte administrative.
• L’amende administrative.
• L’amende forfaitaire.