Ce registre a été créé par la loi ALUR. Les syndics des copropriétés à destination totale ou partielle d’habitation ont l’obligation d’y enregistrer leur copropriété afin de faciliter la connaissance de tous sur l’état des copropriétés et la mise en œuvre des actions ayant pour but de prévenir la survenance de dysfonctionnements. On vous explique.
Quelles sont les informations enregistrées dans ce registre ?
L’article L711-2 du Code de la construction et de l’habitation précise que le registre d’une copropriété contient les informations suivantes :
- le nom du syndicat,
- son adresse,
- sa date de création,
- le nombre et la nature des lots qui composent la copropriété,
- le nom du syndic ;
- si le syndicat fait l'objet d'une procédure en cours ;
- si le syndicat fait l'objet d'un arrêté de péril ou de mise en sécurité ;
- toute information permettant de connaître la situation financière de la copropriété, ainsi que les caractéristiques techniques des immeubles constituant la copropriété, notamment celles prévues dans les diagnostics obligatoires ;
- toute information permettant aux services de l'État et aux collectivités territoriales de mettre en œuvre les dispositifs de repérage et d'accompagnement des copropriétés en difficulté ;
- toute information permettant d'informer de l'existence d'un dépôt de plainte ou d'une condamnation ou d'un refus d'autorisation préalable de mise en location d'un logement si le syndic en a connaissance.
L’immatriculation de la copropriété et l’actualisation de ses données sont des obligations qui incombent au syndic.
La consultation du registre national des copropriétés
Seuls les établissements publics de l'État chargés de la mise en œuvre des politiques de l'habitat et de lutte contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées ont accès à l'ensemble des données du registre relatives aux syndicats de copropriétaires.
Les notaires ont accès au nom, à l'adresse, à la date de création du syndicat, au nombre et à la nature des lots qui composent la copropriété ainsi que le nom du syndic. Ces informations (sauf le nom du syndic et le nombre de lots) sont également consultables par tout un chacun.
Depuis le 1er juillet 2017, les données du registre sont mises à la disposition du public par téléchargement sur la plateforme ouverte des données publiques françaises ou par consultation de l'annuaire des copropriétés disponible sur le site internet du registre des copropriétés.
Qu'advient-il en cas de disparition de la copropriété ?
Dans le cas d'une division de la propriété entraînant la création de syndicats séparés, le syndic du syndicat de copropriétaires initial, ou à défaut le notaire, déclare la mention « syndicat de copropriétaires dissous suite à une division » ainsi que la date de l'assemblée spéciale où la décision a été adoptée, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle cette décision est devenue définitive.
Dans le cas d'une division du syndicat de copropriétaires, l'administrateur provisoire déclare la mention « syndicat de copropriétaires dissous suite à une division », dans un délai d'un mois suivant la date de décision du juge.
Pour chacun des syndicats de copropriétaires issus de la division, le notaire chargé de publier au fichier immobilier ou au livre foncier son état descriptif de division et son règlement de copropriété effectue la déclaration d'immatriculation dans un délai de deux mois à compter de cette publication.
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