Alors que plusieurs effondrements d’immeubles sont survenus ces dernières années en France, la législation se durcit (enfin ?) en 2025 pour éviter de nouveaux drames. Que change ce nouveau décret adopté pour les copropriétaires et copropriétés ? SeLoger fait le point sur cette question.
Un nouveau décret pour prévenir les effondrements
Ces dernières années, plusieurs effondrements d’immeubles sont survenus dans différentes grandes villes de l’Hexagone. On se souvient notamment de celui de la rue d’Aubagne, à Marseille, en 2018, ou de celui de Lille, en 2022. Pour répondre à ces drames ayant causé la mort de plusieurs personnes, un décret relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, en application de la loi Habitat dégradé, a été publié au journal officiel le 12 août dernier. Selon Valérie Létard, ministre du Logement, « ce décret donne aux maires un outil opérationnel pour repérer les immeubles les plus fragiles et agir avant qu’un drame ne survienne. C’est une étape essentielle de la loi Habitat dégradé et une réponse attendue par de nombreux élus locaux confrontés à des situations d’urgence dans leur parc de logements ». Concrètement, le diagnostic structurel permet de détecter et signaler les risques d’effondrement. Les communes peuvent désormais délimiter des secteurs, dans lesquels les immeubles collectifs doivent obligatoirement faire l’objet d’un diagnostic structurel, afin de vérifier leur solidité et prévenir tout risque.
En 2018, l’effondrement d’un immeuble avait causé la mort de 8 personnes, à Marseille.
Que dit vraiment le décret ?
Le décret d’application définit notamment le contenu du diagnostic structurel. Celui-ci porte sur l’analyse générale de l’immeuble et peut formuler des propositions de travaux ou d’investigations complémentaires. Le décret précise également les compétences requises pour les professionnels autorisés à réaliser le diagnostic structurel ainsi que leurs obligations, en matière d’assurances et d’indépendance. Par ailleurs, il indique que les propriétaires et copropriétés disposent de 18 mois pour transmettre le diagnostic à la commune, après notification. La commune a aussi la possibilité de faire réaliser d’office le diagnostic, aux frais des propriétaires, en cas de carence. Le décret du 12 août détaille également un processus rigoureux de réalisation du diagnostic structurel, réparti en 10 articles. Le diagnostiqueur professionnel doit notamment inspecter visuellement l’intérieur et l’extérieur du bien pour détecter les désordres visibles (fissures, corrosion, etc.), faire une analyse structurelle du bâtiment (fondations, matériaux…), évaluer la stabilité structurelle selon les normes en vigueur, ou encore rédiger un rapport final, sous format numérique, avec hiérarchisation des interventions nécessaires.
Diagnostic structurel : quelles sont les zones concernées ?
Le Code de la construction et de l’habitation indique déjà, depuis avril 2025, que les villes ont la possibilité de définir des zones, où tout bâtiment d’habitation collectif doit faire l’objet d’un diagnostic structurel, 15 ans après sa construction et au minimum une fois tous les 10 ans. Les zones pouvant être concernées sont celles « caractérisées par une proportion importante d’habitat dégradé » ou « présentant une concentration importante d’habitat ancien, dans lesquelles les bâtiments sont susceptibles de présenter des fragilités structurelles du fait notamment de leur époque de construction, de leurs caractéristiques techniques et architecturales, des matériaux de construction employés ou de l’état des sols ». Depuis la mise en place du décret du 12 août, les secteurs à risque déterminés par les communes doivent être annexés aux plans locaux d’urbanisme (PLU) ou aux documents d’urbanisme dans un délai de 3 mois.
L’absence de diagnostic dans les délais peut entraîner l’engagement de la responsabilité civile des copropriétaires, en cas de sinistre.
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