Demande supérieure à l’offre, loyers exorbitants : le marché de la location est sous tension. Confrontée à cette situation inextricable, une infime minorité de candidats tentent de traficoter leur dossier locataire. Zoom sur les documents à vérifier scrupuleusement pour sécuriser la location.
Marché locatif en France métropolitaine : pourquoi ça coince ?
Le constat est sans appel. Selon les chiffres de SeLoger, l’offre de biens à la location a chuté de 8,6 % entre octobre 2023 et octobre 2024.
En cause ? L’inflation, qui impacte le montant des loyers. La lutte contre les passoires thermiques, qui sort du marché un certain nombre de biens immobiliers. La hausse du taux d’emprunt, avec des ménages qui renoncent à acheter et restent locataires. Ou encore la croissance démographique et l’éclatement de la cellule familiale.
Pour tirer leur épingle du jeu et décrocher un logement, certains candidats à la location vont jusqu'à falsifier leur dossier. Mais il existe des moyens de vérifier les documents plutôt deux fois qu’une.
Une situation personnelle à vérifier
Selon le magazine Capital, 16 % des locataires enjolivent leur situation personnelle. Ils déclarent par exemple être en couple pour rassurer le bailleur. Celui-ci disposerait alors de deux sources de revenus. Une sécurité certaine dès lors que le bail prévoit une clause de solidarité !
Alors, comment vérifier la situation personnelle ? La loi dresse une liste exhaustive des pièces que le bailleur est autorisé à demander au futur locataire. Le livret de famille, le certificat de concubinage ou encore l’attestation sur l’honneur de vie commune n’en font pas partie.
Pour savoir si un couple vit bien ensemble, vous pouvez demander un justificatif de domicile actuel, un avis d’imposition ou la dernière taxe foncière. Vous pourrez vérifier si les deux sont inscrits au bail ou partagent une même adresse.
Gare aux sanctions
Si, en tant que bailleur, vous réclamez un justificatif non autorisé, vous risquez une sanction. Plus précisément, une amende de 3 000 euros, de 15 000 euros si vous agissez en tant que personne morale.
Les fiches de paie à contrôler
Selon la même source, 12 % des locataires retouchent leurs bulletins de salaire pour doper leur rémunération. Pourquoi ? Parce que les bailleurs demandent aux locataires de gagner 3 fois le montant du loyer. Une gageure lorsque l’on intègre la vie active !
Ceci étant, vous pouvez demander les 3 dernières fiches de paie ou les 2 derniers bilans comptables si le candidat est travailleur indépendant. Il ne vous reste plus qu’à vérifier leur cohérence avec l’avis d’imposition.
Comment ? En additionnant le net imposable sur 12 mois, qui doit correspondre au revenu sur l’avis d’imposition.
Le saviez-vous ?
Vous pouvez exiger la production de l’original du justificatif en plus de la copie.
L’avis d’imposition à passer au crible
L’avis d’imposition est, avec la fiche de paie, un des documents les plus souvent trafiqués dans un dossier de location. Bonne nouvelle : il existe une voie officielle pour le vérifier.
Rendez-vous sur le Service de vérification des avis d’impôt sur le revenu (SVAIR) chapeauté par la Direction générale des Finances publiques.
En entrant le numéro fiscal à 13 chiffres et la référence de l’avis lui aussi à 13 chiffres, vous saurez si cet avis existe bien et s’il s’agit bien du dernier émis.
Pour finir, sachez qu’il existe un service d’État entièrement dédié à vérification des dossiers de location. Appelé Dossier Facile, il procède au contrôle des différents documents pour en attester l'authenticité. Si l’un des candidats a effectué cette démarche, vous pouvez être rassuré sur la solidité de son dossier !
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