Louer un parking : quels sont les documents à signer ?

En France, la rentabilité brute d’une place de parking varie entre 3 et 9 %, selon la ville où l’investissement est réalisé. Une rentabilité élevée qui séduit les investisseurs immobiliers, d’autant plus que la location d’une place de parking seule n’est pas régie par une législation spécifique. Il suffit de conclure un contrat très simple, dont les conditions peuvent être librement négociées par le propriétaire-bailleur et le locataire.

Si les règles de location peuvent être établies avec un bail verbal, il est préférable de signer un contrat de location écrit afin d’éviter les conflits. Le contrat écrit doit notamment préciser :

• l’emplacement de la place de parking,
• les modalités d’ouverture des éventuelles portes d’accès,
• le montant du loyer et la date de paiement,
• les règles de la révision du loyer,
• la durée du bail,
• les modes de résiliation du bail possibles (courrier, délai de préavis...).

Si vous êtes bailleur, pour vous aider à rédiger le bail de location d’une place de parking, vous pouvez vous appuyer sur un modèle type, facilement trouvable sur Internet. Au contrat de location, vous devez annexer un état des risques naturels et technologiques.

La location d’une place de parking indépendante, c’est-à-dire non liée à un logement, est régie par le Code civil, ce qui vous offre une grande liberté dans la fixation des conditions de location.

Contrairement aux baux immobiliers classiques, vous pouvez déterminer librement le montant du loyer, le dépôt de garantie, la durée du bail ou encore les modalités de résiliation, sans être soumis aux contraintes des lois du 6 juillet 1989 ou ALUR. Vous avez également la possibilité d’augmenter le loyer ou de mettre fin au bail sans justification, pourvu que ces clauses soient prévues dans le contrat, et pouvez même prévoir une résiliation en cas de retard de paiement d’une seule mensualité. Cette souplesse vous permet d’éviter les procédures longues en cas d’impayés.

Par ailleurs, les formalités comme l’état des lieux ou la remise en état, souvent limitée à une retouche de peinture, sont simples et rapides. Sur le plan fiscal, les revenus tirés de cette location relèvent du régime des revenus fonciers, ou du régime micro-foncier (avec un abattement de 30 %) si les recettes annuelles sont inférieures à 15 000 €.

Enfin, la taxe foncière reste modérée, grâce à la petite surface occupée par le parking.

Si la location d’une place de parking indépendante est régie par le Code civil, la location d’une place de stationnement ou d’un box fermé accompagnant celle d’un bien immobilier (appartement ou maison) ne répond pas du tout aux mêmes règles. Dans ce cas de figure, c'est la loi du 6 juillet 1989 qui s'applique et un bail d’habitation classique doit être signé par les deux parties.

Concrètement, la place de parking est considérée comme une annexe du logement, au même titre qu’une cave. Elle doit être mentionnée dans le bail d'habitation, qu’il s’agisse d’une location vide ou meublée. Aucun contrat de location complémentaire ne peut être signé pour le parking.

De plus, le montant lié à cette occupation de parking intègre le montant initial du loyer. C’est donc à vous d’en tenir compte au moment de fixer le loyer du logement mis en location.

Néanmoins, si le locataire souhaite sous-louer le parking car il n’en a pas besoin, il a besoin de votre accord écrit. Cette sous-location de parking est régie par le Code civil. Le montant du loyer et la durée du bail ne peuvent pas être supérieurs à ce qui est prévu dans le bail du locataire.