Soupçons de fraude au permis de construire : quelles conséquences pour votre projet ?

En matière d’urbanisme, la fraude désigne une manœuvre volontaire destinée à tromper l’administration afin d'obtenir un permis de construire. Elle suppose des actes accomplis avant la délivrance du permis — par exemple, la transmission de faux documents ou de données mensongères. Pour être reconnue, la fraude doit être établie par des preuves.

La fraude n’a de conséquence juridique que si elle a influencé la décision de l’administration. Autrement dit, une fraude portant sur un élément sans incidence sur la délivrance du permis n’est pas sanctionnée au titre du droit de l’urbanisme.

Lorsqu’une fraude est prouvée, l’administration peut retirer le permis de construire à tout moment, sans limite de délai. C’est une exception au principe général qui limite le retrait d’une autorisation d’urbanisme à trois mois après sa délivrance.

Le retrait du permis frauduleux est une obligation pour l’administration. Si elle ne s’y conforme pas, le juge administratif peut l’y contraindre, notamment à la demande d’un tiers, comme un voisin du projet.

Avant tout retrait, l’administration doit engager une procédure contradictoire, afin de respecter les droits de la défense. Le titulaire du permis est ainsi invité à présenter ses observations et à faire valoir ses arguments.

Enfin, une fraude ne peut pas être régularisée par le dépôt d’un permis de construire modificatif : le permis frauduleux est considéré comme nul dès l’origine.