La commune est-elle responsable, en cas de refoulement des égouts dans ma cave ?

Le premier point à établir est que le réseau d’assainissement (eaux usées ou pluviales) est considéré par la jurisprudence comme un ouvrage public, ce qui engage automatiquement la responsabilité administrative pour dommage de travaux publics. 

L’autorité compétente – la commune, le département ou, de plus en plus souvent, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) – a la garde de cet ouvrage et, par conséquent, l'obligation de le financer et de le maintenir, les dépenses relatives au système collectif étant obligatoires.

La responsabilité de ce gestionnaire peut être engagée de deux manières par le juge administratif : 

• soit pour faute, ce qui signifie un défaut caractérisé d’entretien, de surveillance, un retard dans les interventions ou, de manière fréquente, un sous-dimensionnement du réseau par rapport à l’urbanisation,
• soit sans faute, si le dommage subi excède les inconvénients normaux du voisinage, même en cas de fonctionnement « normal » de l'ouvrage.

Pour qu'un particulier obtienne gain de cause, il ne suffit pas que la collectivité soit gardienne de l'ouvrage public, il faut avant tout qu'il puisse prouver le lien de causalité direct entre la défaillance du réseau (un fait générateur, comme l'obstruction ou le sous-dimensionnement) et son préjudice. Cette preuve est l'élément central du contentieux. L'indemnisation sera due, si l'autorité gestionnaire ne parvient pas à écarter l'existence de ce lien entre la saturation du réseau dont elle a la garde et l'inondation subie.

En cas de cause mixte (un refoulement résultant à la fois d'un tronçon privatif mal entretenu et d'un réseau public engorgé), la défaillance du réseau public ne peut pas être écartée par le gestionnaire sous prétexte qu'une autre cause (privée ou tierce, comme l'entretien d'un cours d'eau) a contribué au dommage. À titre d'exemple, un refoulement dans un logement peut résulter à la fois d'un tronçon privatif mal entretenu et d'un réseau public engorgé.

L'autorité à attaquer est l'EPCI, même pour des faits générateurs antérieurs au transfert de compétence, car la responsabilité suit la compétence. 

La collectivité dispose de moyens de défense limités. Elle ne peut s'exonérer, totalement ou partiellement, qu'en prouvant une force majeure (pluie d’intensité exceptionnelle et imprévisible) ou si l’inondation est un simple écoulement naturel, sans interaction avec l’ouvrage public. 

L'invocation de travaux préventifs (comme des bassins de rétention) est écartée, si ces travaux n'ont pas suffi à briser le lien de causalité avec la saturation du réseau.