Copropriété non immatriculée : quelles sont les sanctions ?

L'immatriculation des copropriétés est obligatoire et fournit des informations précieuses sur chaque immeuble. Les informations contenues dans le registre national des copropriétés permettent notamment de connaître la situation financière d'une copropriété (existence ou non d'un fonds de travaux, impayés de charges, etc.). Elles permettent également de connaître les caractéristiques techniques de l'immeuble (diagnostics obligatoires, année de construction, présence ou non d'un ascenseur, système de chauffage collectif, etc.).

Enfin, l'immatriculation des copropriétés constitue un outil important de repérage des copropriétés en difficulté et contribue à la lutte contre l'habitat indigne.

Par exemple, une copropriété composée exclusivement de bureaux ou de commerces n'a pas l'obligation de faire l'objet d'une d'une immatriculation.

Les copropriétés soumises à l'obligation d'immatriculation au registre national des copropriétés sont celles à usage total ou partiel d'habitation. Cette obligation incombe au syndic, qu'il soit professionnel ou bénévole.

Par exemple, une copropriété composée exclusivement de bureaux ou de commerces n'a pas l'obligation de faire l'objet d'une immatriculation.

Si le syndic n'a pas procédé à l'immatriculation de la copropriété, il s'expose à des sanctions. L'ANAH, un copropriétaire ou toute autre personne justifiant d'un intérêt à agir peut lui adresser une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, d'immatriculer la copropriété.

À défaut de donner suite à cette mise en demeure dans un délai d'un mois à compter de sa réception, le syndic peut se voir infliger par l'ANAH une astreinte d'un montant maximal de 20 € par lot de copropriété et par semaine de retard.