Conseils d'experts

Afin de réduire les coûts et d’accélérer les procédures, la majorité des sinistres dégâts des eaux et incendie est réglé dans le cadre de la Convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres...

Vous venez de perdre votre animal de compagnie. Vous vous interrogez sur la possibilité de l’enterrer dans votre jardin. Voici les éléments à prendre en compte.

Les pouvoirs du maire face à un mur mitoyen menaçant de s'écrouler passent notamment par la procédure de péril. Il faut distinguer deux procédures : le péril ordinaire et le péril imminent.

L'installation de panneaux photovoltaïques doit se concilier avec le souci de préservation et de protection des monuments historiques et des espaces protégés. Explications.

L’éviction est la dépossession d’un bien loué, par le fait d’un tiers. En matière de bail de location, le propriétaire est obligé de garantir le locataire contre une éventuelle éviction.

Les véhicules occupant irrégulièrement un stationnement dans un lieu privé non ouvert à la circulation publique peuvent faire l'objet d'une mise en fourrière. La personne lésée peut obtenir cette mise...

Vous un expat' et vous envisagez d'investir dans l'immobilier locatif histoire de préparer votre retraite. Sachez que pour une meilleure rentabilté, il faut mieux louer votre logement en meublé qu'en...

Vous achetez un bien immobilier et souhaitez financer cette acquisition par la vente d’un logement vous appartenant. Le compromis de vente peut être rédigé sous cette condition en incluant une clause...

L’extension d’un bâtiment d’habitation en zone agricole est soumise à certaines conditions.

Dans le cadre de la location saisonnière, il est fréquent que le contrat prévoit le versement préalable d’une somme d’argent (arrhes ou acompte) par le locataire à titre de réservation.Toutefois, ces...