Dans le cadre d’un contrat de location, le propriétaire peut imposer au locataire le paiement de certaines charges. La situation meublée ou vide du bail et la nature du lien entre les locataires vont...

Un assuré peut souhaiter mettre un terme à son contrat d’assurance habitation pour diverses raisons. La résiliation peut prendre effet à l’échéance du contrat ou en cours d’année.

Peu connu, l’achat immobilier en démembrement croisé est un montage qui se montre particulièrement avantageux pour les couples de concubins et les familles recomposées qui souhaitent sécuriser leur...

Le locataire, qui se trouve contraint de remplacer la serrure de la porte d’entrée de son logement, peut tenter d’obtenir un remboursement des frais par le propriétaire bailleur mais ce n’est possible...

Depuis le 25 octobre 2020, une nouvelle loi provenant d’une directive européenne oblige les propriétaires bailleurs de tenir leur locataire au courant en ce qui concerne leur consommation de chauffage...

Vous avez un bien immobilier situé dans une zone d'aménagement concerté (ZAC), des règles ont été édictées dans le cahier des charges. Pendant combien de temps devez-vous respecter ces dispositions...

Lors d’un divorce, la division patrimoniale des époux est une priorité, et cela passe notamment par la répartition de la quote-part dont chacun dispose sur la maison. Qu’il s’agisse de racheter la...

Les copropriétés sont fondées sur la division d’immeuble en parties privatives et communes et sur le paiement de charges communes par l’ensemble des copropriétaires. Cependant, certains...

Passer par une agence immobilière pour louer son logement entraîne le paiement de frais et d'honoraires. Sont-ils plafonnés et est-ce au propriétaire ou au locataire de les prendre en charge ? Tout ce...

Une offre d’achat immobilier peut produire des effets juridiques avant même la signature du compromis de vente. Son retrait, son acceptation et les possibilités de rétractation dépendent de son...