Conseils d'experts

Le locataire de votre parking vous indique qu’il sous-louera le garage pendant une certaine durée. Vous ne pouvez pas lui reprocher dès lors que le bail de location ne l’interdit pas.

Le transfert de propriété s’opère dès la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire : l’acquéreur devient propriétaire du bien immobilier. Divers documents doivent lui être remis à cette...

Le droit de préemption est le seul obstacle à la liberté du vendeur de vendre son bien immobilier comme bon lui semble, puisqu'une commune peut exercer un droit de préemption. En d’autres termes, la...

Les revenus locatifs ne vont pas être pris en compte pour le calcul du taux de prélèvement communiqué à l’employeur et retenu sur les salaires. Les revenus fonciers sont imposés sous forme d’acompte...

Dans le cadre d’un bail d’habitation pour une résidence principale, la partie qui souhaite rompre le contrat doit impérativement respecter les formes et délais légalement prévus. Un congé adressé par...

Les biens immobiliers dit « atypiques » vous attirent mais vous hésitez avant de franchir le pas. Qu'il s'agisse d'un loft, d'une péniche ou d'un souplex découvrez tout ce qu'il faut savoir avant de...

Par la vente avec réserve d’usage et d’habitation, vous cédez la propriété de votre bien immobilier, mais vous vous réservez le droit de l’occuper pendant une période déterminée.

La promesse de vente est un avant-contrat qui permet à l’acquéreur de bénéficier d’une option pour acheter un logement. Mais quel délai est nécessaire pour le rendez-vous chez le notaire permettant de...

La commission départementale de conciliation peut être saisie par un propriétaire ou un locataire en vue de résoudre à l’amiable un litige lié à l’exécution d’un bail. Mais comment faire ?

Lorsqu’on vend un bien immobilier, il est fréquent de dégager une plus-value immobilière, c’est-à-dire un gain entre le prix de vente et le prix d’achat initial. Cette plus-value est soumise à une...