La loi du 17 août 2015, relative à la croissance énergétique pour la croissance verte, a créé pour les copropriétés, le carnet numérique de suivi et d’entretien, dont la règlementation a été modifiée...

La loi ELAN a créé la cohabitation intergénérationnelle solidaire afin de renforcer le lien social et favoriser l’accès au logement des moins de trente ans. Une personne de plus de 60 ans peut sous...

Il est fréquent que l'acquéreur d'un bien immobilier, suivant la signature d’une promesse de vente, bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours. La loi ELAN accroit cette protection.

Si vous vendez un logement situé au-dessus d’un commerce, le calcul du prix se fera différement comparé à un appartement classique. Les biens immobiliers situés au-dessus des commerces subissent...

L'acte de donation est un acte notarié, qui engendre donc des frais de notaire. Il entraîne également des droits de donation, réclamés par l’administration fiscale. Mais qui doit payer l’ensemble de...

Vous décidez de vendre votre garage, sachez que certains diagnostics immobiliers et certaines informations doivent impérativement être transmis à l’acquéreur.

Toutes les personnes souhaitant acquérir un bien immobilier à plusieurs peuvent le faire notamment grâce au régime de l’indivision. Mais lorsque l’un a souscrit un emprunt pour acquérir sa part et l...

Pour mettre en œuvre la clause résolutoire d’un bail d’habitation des loyers impayés, il faut, au préalable, adresser au locataire un commandement de payer.

Vous avez trouvé un acheteur pour votre maison et venez de signer le compromis de vente ? Ne criez pas victoire trop vite : l’acquéreur dispose d'un délai et de conditions suspensives pouvant lui...

Vous louez votre bien immobilier à un locataire pour sa résidence principale. Celui-ci est décédé sans laisser d’héritier derrière lui. Une procédure spécifique doit être respectée pour récupérer...