Réglementations

Contrairement à une maison indépendante, une maison semi-mitoyenne dispose d'un mur commun avec une autre habitation. Un type de construction qui présente des avantages, mais aussi des points d...

Tapages nocturnes, travaux bruyants, nuisances olfactives… Votre voisin vous fait vivre un enfer et vous souhaitez l’obliger à déménager ? C'est envisageable uniquement s'il est locataire. Le point...

Dans une récente position, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions permettant en cours d’instruction de faire évoluer le projet. Si vous êtes en cours de construction, SeLoger vous éclaire...

Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, lorsque le locataire est incarcéré, la procédure d’abandon du logement n’est pas systématique. Mais s’il ne paye plus son loyer, la...

Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, lorsque le locataire donne congé, il est en principe redevable du loyer jusqu’à la fin du bail. Les choses sont différentes...

Le mandat de protection future est un dispositif juridique permettant à une personne âgée ou en situation de handicap de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes de confiance pour la représenter...

Le particulier, en se lançant dans des investissements locatifs type PINEL est contraint, pour bénéficier des avantages fiscaux, de respecter des conditions de ressources et de loyers des locataires...

Une fois accepté, le bon de commande devient un véritable contrat. La vente est donc ferme et définitive. Vous ne pouvez normalement plus y renoncer, sauf à faire valoir le droit de rétractation. On s...

Le locataire qui souhaite quitter son logement doit, par principe, respecter un délai de préavis. Cependant, la jurisprudence précise que lorsque le logement est reconnu comme insalubre, le locataire...

L’usure d’une route peut devenir une réelle contrainte pour les riverains, si son passage est indispensable pour accéder à leur propriété. Les dégâts peuvent même être générateurs d’un danger ou...