Réglementations

Vous envisagez de diviser votre maison en plusieurs logements afin de les louer ou de les vendre ? Avant de commencer les travaux, renseignez-vous sur les autorisations nécessaires

Des subventions de l’ANAH et des avantages fiscaux peuvent vous être octroyés s’il vous est imposé de réaliser des travaux sur des matériaux contenant de l’amiante au sein de votre habitation.

La signature d’un contrat de « prêt à l’usage » d’un logement ne peut pas être considéré comme un cadeau réintégrable dans la succession.

Une commune dotée d’un document d’urbanisme peut instituer le Droit de préemption urbain (DPU) sur son territoire. Mais peut-elle décider de préempter un terrain situé en limite d’une zone de...

Vous souhaitez régulariser la construction de votre véranda auprès du service urbanisme de votre ville. Bien que le code de l’urbanisme ne le prévoit pas, la commune a la faculté de régulariser les...

Vous louez un logement à un locataire qui y établit sa résidence principale. Certaines charges récupérables lui incombent, il doit donc vous les payer. Sachez qu’il existe différentes façons de les...

Si 99 % des Français ne souhaitent pas évoquer leur succession, il n’en reste pas moins que les héritiers paient des droits souvent élevés au moment de l’héritage. Il est donc crucial d’organiser la...

Dans le cadre d’un bail d’habitation vide, par principe le locataire, qui souhaite quitter les lieux, doit respecter un préavis de trois mois. Mais il est des cas où son préavis peut être réduit à un...

Il est interdit de louer, pour un usage d’habitation en résidence principale, un logement insalubre. Prenez garde, si vous achetez un tel bien, même si vous n’êtes pas le propriétaire initial, votre...

Votre commune a décidé de lancer une opération de dénomination des rues comprenant celle dans laquelle vous résidez. Vous ne pouvez-vous y opposer quelle que soit la nature de la voie.