Réglementations

La mise en vente de tout ou partie des parts que vous détenez dans une SCI vous oblige à respecter certaines formalités. L’éventuelle plus-value dégagée est soumise à l’impôt sur le revenu.

Il peut parfois être nécessaire de vidanger totalement ou partiellement l’eau d’une piscine : pour des réparations, en cas de suppression du bassin ou pour passer l’hiver.

Lorsqu’une autorisation d’urbanisme de construire ou d’aménager vous a été accordée, vous avez la possibilité d'obtenir une modification de ce permis dès lors que les modifications sollicitées sont...

Dans le cadre d’un bail d’habitation, le bailleur peut exiger que le locataire lui fournisse une garantie de ses obligations locatives (garants, GLI etc..). Mais les parties au bail ne sont pas...

La coupe du monde de rugby s'est achevée mais les J.O , c'est pour bientôt ! A l’occasion d’un événement sportif, vous pouvez être tenté(e) d’apposer une fresque murale sur votre maison en vue de...

Une commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (la CCAPEX) est présente dans chaque département et peut être saisie par un de ses membres, par un locataire, par un...

L’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit qu’un bail d’habitation peut contenir une clause résolutoire. Sa mise en œuvre est cependant subordonnée à l’accomplissement de diverses...

La campagne de déclaration des revenus s’échelonne de mi-avril à début juin. En cas d'oubli ou d'erreur de revenus ou de charges déductibles, les contribuables conservent la possibilité de modifier...

À l’heure où se loger n'a jamais été aussi compliqué dans un marché immobilier sous tension et où les surfaces exiguës sont légion dans les grandes villes, l’aménagement d’un sous-sol en souplex...

Dans le cadre d’un projet de construction, vous pouvez être amené à faire appel à un architecte. Qu’il intervienne à titre obligatoire ou facultatif, l’architecte a droit à une rémunération sous forme...