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Peut-on conditionner l'achat d'un logement par la vente d'un autre bien ?

Vous achetez un bien immobilier et souhaitez financer cette acquisition par la vente d’un logement vous appartenant. Le compromis de vente peut être rédigé sous cette condition en incluant une clause suspensive.

Peut-on conditionner l'achat d'un logement par la vente d'un autre bien ?

Sommaire

Insérez une clause suspensive dans le compromis de vente

Cette condition suspensive est tout à fait envisageable, et, est assez fréquente. Pour que cette clause du compromis soit valable, il ne faut pas que la vente du bien appartenant à l’acquéreur dépende de sa seule volonté. Il ne doit pas être entièrement libre d’accepter ou non la réalisation de cette vente.

Il est donc important que l’acquéreur du bien immobilier, objet du compromis de vente, ait déjà, de son côté, signé un compromis de vente avec un acquéreur pour la vente du bien lui appartenant. Ainsi, le compromis de vente étant déjà signé, les parties ne sont pas libres de se défaire de cet engagement.

Bon à savoir

Dans le cadre du compromis signé par l’acquéreur en tant que vendeur, si son propre acquéreur décide de se rétracter dans le délai légal de 10 jours, alors les deux opérations seront caduques.

Qu’est-ce qu’une condition suspensive dans un compromis de vente ?

Une condition suspensive diffère la validité de la vente à la réalisation d’un évènement. Un compromis de vente peut être rédigé, sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt par exemple, ou d’un permis de construire. Dans ce cas, la réalisation de l’évènement dépend de la volonté d’un tiers au compromis, à savoir la banque (pour l’accord de prêt) ou la mairie (pour l’accord de permis de construire). Il est aussi possible, sous certaines conditions que les parties au compromis décident de conditionner la réalisation de l’opération, à la vente d’un bien immobilier appartenant à l’acquéreur afin que celui-ci puisse financer son acquisition. 

Attention, pour être valable, une condition suspensive ne doit pas être potestative, c’est-à-dire que la réalisation de l’évènement invoqué ne doit pas dépendre de la volonté du vendeur ou de l’acquéreur.

Prenez contact avec un notaire ou un professionnel de l’immobilier afin que le compromis et la condition suspensive soient rédigés dans un cadre légal et de la façon la plus claire qu’il soit.

Références juridiques