Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Réglementations
Votre jardin est inondé à chaque épisode pluvieux, ce qui ruine vos différentes plantations. Vous connaissez la raison de cette situation : la route située au-dessus de votre terrain. Pour faire...
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Réglementations
Vous êtes propriétaire d’une voie privée non fermée matériellement à la circulation publique. Si cela s’avérait nécessaire, le maire de votre commune pourrait intervenir et y appliquer des mesures de...
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Louer
Dans le cadre d’un bail de location soumis à la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire doit mettre à disposition du locataire un logement qui ne présente pas de risque pour sa santé et sa sécurité.
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Réglementations
La société civile immobilière (SCI) est généralement utilisée pour des opérations de gestion d’immeubles telle que l’acquisition d’immeubles en vue de les louer ou de les mettre à la disposition...
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Vendre
Vous vendez votre logement et, l’installation électrique étant ancienne, vous avez fait réaliser un diagnostic électrique faisant état d’anomalies. Que devez-vous faire vis-à-vis de l’acquéreur ?
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Réglementations
En l’absence de règlement d’une facture d’électricité, le fournisseur doit mettre en œuvre une procédure particulière qui peut conduire à une coupure sous conditions.
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Louer
Dans le cadre d’un bail de location soumis à la loi du 6 juillet 1989, dans certains cas, le propriétaire conserve le contrat d’électricité à son nom et refacture l’électricité à son locataire. Sachez...
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Mesures fiscales
Pour pouvoir être admises en déduction des revenus fonciers, les dépenses des travaux réalisés par les propriétaires bailleurs doivent répondre à des conditions spécifiques de déduction, lesquelles...
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Réglementations
Vous constatez la présence de rats dans votre jardin et soupçonnez qu'ils proviennent du terrain voisin, laissé à l'abandon ? Un terrain envahi par les herbes, les déchets ou les encombrants favorise...
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Louer
Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le locataire a l’obligation d’user paisiblement du bien, de ne pas le dégrader et d’y effectuer toutes les réparations locatives...
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Acheter
Vous avez visité un logement avec une cuisine équipée, mais au moment de récupérer les clés, les meubles ont disparu. Le vendeur pouvait-il repartir avec sa cuisine ? La réponse dépend du compromis de...