Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Réglementations
Vous avez un bien immobilier situé dans une zone d'aménagement concerté (ZAC), des règles ont été édictées dans le cahier des charges. Pendant combien de temps devez-vous respecter ces dispositions...
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Réglementations
Parfois perçue comme un moyen de générer des revenus ou comme un support d’expression, l’apposition de panneaux publicitaires sur une maison est néanmoins règlementée.
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Louer
Dans le cadre d’un contrat de location, le propriétaire peut imposer au locataire le paiement de certaines charges. La situation meublée ou vide du bail et la nature du lien entre les locataires vont...
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Copropriété
Les copropriétés sont fondées sur la division d’immeuble en parties privatives et communes et sur le paiement de charges communes par l’ensemble des copropriétaires. Cependant, certains...
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Réglementations
Vous souhaitez construire une cabane dans un arbre de votre jardin et vous vous interrogez sur les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation de ce projet ? Ça tombe bien, voilà nos...
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Réglementations
Les biens immobiliers destinés à être loués meublés entrent dans le champ d’application de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) mais peuvent toutefois être considérés comme des actifs...
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Réglementations
Vous vous demandez si des images prises par satellite et disponibles via internet peuvent être utilisées contre vous dans le cadre du contrôle des infractions à l’urbanisme. Le Ministère de l...
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Réglementations
Lorsqu’une personne décède, tout ce qu’elle avait déposé en banque entre dans sa succession. L’établissement bancaire doit donc être avisé du décès par les héritiers ou le notaire afin de prendre...
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Réglementations
Sur la façade de votre maison, des personnes malintentionnées ont apposé plusieurs tags bien visibles de la voie publique. Vous pouvez vous rendre en mairie au cas où celle-ci organiserait un service...
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Réglementations
Par principe, l’indivisaire qui occupe seul un bien immobilier en indivision est redevable envers les autres indivisaires d’une indemnité d’occupation.
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Terrains
Par principe une clôture est édifiée le long de la limite de propriété de deux parcelles de terrain et ne doit pas empiéter sur la propriété du voisin.