Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Réglementations
Vous souhaitez céder votre habitation mais il s’avère qu’elle est comprise dans une zone de droit de préemption urbain. Qu’est-ce que cela signifie pour vous et votre bien immobilier ?
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Vendre
Pour vendre un bien, il faut être « capable juridiquement » ce qui n’est pas le cas des personnes sous tutelle. Elles doivent être représentées par leur tuteur et l’accord du juge est nécessaire.
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Vendre
En cas de mutation professionnelle à l’étranger, la résidence principale est soit conservée, soit mise en vente. La loi de finances pour 2019 a aménagé les règles d’imposition les concernant. Qu’en...
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Réglementations
Vous louez un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989. Suite à un imprévu, vous avez besoin de récupérer le logement pour y installer votre activité professionnelle. Est-ce un motif légitime et...
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Vendre
Une fois qu'un vendeur a accepté par écrit l'offre d'achat d'un acheteur pour la vente de son bien immobilier, il ne peut plus revenir en arrière. Explication.
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Réglementations
Les investissements locatifs appartiennent à des résidents français ou étrangers. Selon les conventions fiscales internationales, les revenus sont déclarés et imposés en France. Mais qu’en est-il en...
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Vendre
Vous décidez de vendre un logement actuellement loué. Prenez bien soin de transmettre à l’acquéreur le contrat de location et tous les documents essentiels du bail d'habitation.
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Réglementations
Lors du transfert de propriété d’un bien immobilier (ou de droits portant sur ce même bien) du patrimoine du vendeur vers celui de l’acquéreur, ce dernier doit payer des droits d’enregistrement.
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Réglementations
Vous êtes indivisaire d'un bien immobilier et rencontrez un litige avec vos coïndivisaires sur la répartition des charges. Sachez que par principe, chaque membre de l’indivision doit y participer.
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Copropriété
L’assemblée générale des copropriétaires se réunit chaque année afin de prendre les décisions nécessaires à l’administration de la copropriété. La contestation de ces décisions est prévue par la loi...
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Réglementations
Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, le locataire doit respecter un certain nombre d’obligations et notamment celle de ne pas transformer les lieux loués, comme par exemple...