Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Réglementations
L’acquisition d’un bien immobilier suppose par principe l’acquisition des droits accessoires. Les servitudes en font parties. L’acquéreur d’un bien immobilier grevé de servitudes devra donc les...
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Crédits immobiliers
Vous souhaitez financer l’acquisition ou la construction de votre logement. Le Prêt Action Logement appelé aussi 1 % logement ou 1 % partonal propose aux salariés de certaines entreprises du secteur...
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Réglementations
Vous habitez un logement et vous vous rendez compte qu’il contient de la mérule ? Attention, ce champignon peut détériorer votre habitat. SeLoger vous guide sur les démarches que vous devez...
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Réglementations
Un des principes du code civil dispose que « Nul n’est censé rester dans l’indivision ». Cela signifie qu’en principe, chacun peut en sortir en respectant certaines procédures.
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Réglementations
La vente par adjudication est plus communément appelée vente aux enchères. Un juge ou un officier public attribuera le bien à celui qui en proposera le prix le plus élevé.
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Copropriété
Qui dit copropriété dit syndic. Professionnel ou bénévole, tous les copropriétaires peuvent être syndic.
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Réglementations
Un propriétaire, qui loue un bien immobilier sous le régime de la loi du 6 juillet 1989, ne peut pas avoir accès à son logement si son locataire refuse.
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Réglementations
Vous êtes propriétaire d’un logement loué et le locataire veut se raccorder à la fibre. Vous vous interrogez sur la possibilité d’y procéder étant donné que le logement est dans une copropriété.
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Réglementations
Vous êtes propriétaire d’un logement loué. Vous devez fournir un diagnostic plomb à votre locataire lors de la signature du bail de location. Mais que se passe-t-il si la présence de plomb est...
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Copropriété
En assemblée générale de copropriété, la question de suppression d’un équipement se pose. Vous vous interrogez sur le fait de savoir si le vote à l’unanimité est nécessaire ou si seule la double...
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Copropriété
Des travaux ont été votés en assemblée générale de copropriété. Leur montant est très important. Sachez que, sous certaines conditions, il est possible d'échelonner le paiement.