Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Réglementations
Vous louez votre bien immobilier à un locataire pour sa résidence principale. Celui-ci est décédé sans laisser d’héritier derrière lui. Une procédure spécifique doit être respectée pour récupérer...
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Louer
Afin de faciliter l’accès à la location pour des personnes en formation ou en mobilité professionnelle, la loi ELAN a crée un nouveau type de bail : le bail mobilité. Mais en quoi consiste-t-il...
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Réglementations
Aujourd'hui, il est possible de voter en assemblée générale des copropriétaires uniquement si vous êtes présent ou si vous avez donné procuration à une personne présente. Dans quelque temps, il sera...
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Réglementations
Dans le cadre d’un bail d’habitation, un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le diagnostic de performance énergétique figure dans cette liste et la loi climat apporte des...
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Copropriété
Lors d'une assemblée générale des copropriétaires, vous pouvez donner votre pouvoir à une personne pour voter à votre place. Mais qui peut vous représenter ?
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Copropriété
Dans le cadre d’une copropriété, les travaux concernant l’immeuble sont votés en assemblée générale, sauf en cas d’urgence, où le syndic peut y procéder de sa propre initiative.
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Réglementations
Pour être loué, un propriétaire doit remettre au locataire un bien qui doit répondre aux normes d'hygiène et de sécurité. La loi Elan ajoute un critère supplémentaire à la définition du logement...
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Réglementations
Dans le cadre d’un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire du logement loué doit respecter un certain nombre d’obligations et notamment une obligation de délivrance.
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Vendre
Vous décidez de vendre votre garage, sachez que certains diagnostics immobiliers et certaines informations doivent impérativement être transmis à l’acquéreur.
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Réglementations
Dans le cadre d’un bail d'habitation, la loi ELAN a apporté une innovation importante sur les engagements de caution solidaire : la mention manuscrite a été supprimée.
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Réglementations
Vous vivez dans un lotissement et vous voulez vendre une partie de votre jardin pour une nouvelle construction. Qu'advient-il si le cahier des charges du lotissement l’interdit ?