Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Réglementations
Lorsqu’une promesse unilatérale est signée, elle engage le propriétaire à vendre le bien à un acquéreur qui reste dans un premier temps libre d’acheter ou non. La formulation de délais est nécessaire...
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Copropriété
Lorsqu’une copropriété est représentée par un syndic professionnel, celui-ci est tenu, depuis le 1er janvier 2015, de proposer un service extranet. Un décret fixe les documents et modalités qui vont...
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Réglementations
L'aide mobili-jeune, accordée par Action Logement Services, s’adresse aux jeunes qui sont en formation en alternance. Il s’agit d’une prise en charge d’une partie du loyer permettant de bénéficier d...
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Réglementations
Lorsque le propriétaire d’un immeuble, comprenant des logements loués, décide de vendre des lots de son immeuble, on passe d’une monopropriété à une copropriété. Cette situation n’est pas sans effet...
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Réglementations
Il est possible d'installer, sur la façade de votre maison, un système de vidéo-surveillance. Mais avant de vous lancer dans un tel projet, il faut remplir certaines conditions. Explications.
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Réglementations
Quelle est la réglementation applicable aux déchets sauvages ? Qui doit payer quand les ordures se trouvent sur un terrain privé ? La mairie ou le propriétaire ? Explication.
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Louer
Lorsqu’un bail de location est conclu, à son terme, le locataire bénéficie d’une tacite reconduction en l’absence de congé du propriétaire bailleur. La durée de la reconduction peut varier selon les...
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Réglementations
Lors de l’ouverture d’un centre équestre, vous devez avoir à l’esprit un certain nombre de paramètres qui tiennent au zonage du règlement d’urbanisme et aux dispositions propres aux installations...
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Réglementations
La loi du 24 mars 2014 dite ALUR a mis en place certaines mesures visant à détecter les situations d’impayés le plus en amont possible et garantir le maintien des aides au logement pour les...
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Réglementations
Le remplacement des anciens compteurs électriques par les nouveaux compteurs communicants Linky est toujours en cours à ce jour. Même s’il s’agit de compteurs neufs, vous n’êtes jamais à l’abri d’une...
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Réglementations
Malgré les efforts des communes ces dernières années pour se mettre en conformité avec leurs obligations en matière d’accueil des gens du voyage, il peut arriver que des terrains soient occupés...