Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Réglementations
La vente par adjudication est plus communément appelée vente aux enchères. Un juge ou un officier public attribuera le bien à celui qui en proposera le prix le plus élevé.
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Copropriété
Qui dit copropriété dit syndic. Professionnel ou bénévole, tous les copropriétaires peuvent être syndic.
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Réglementations
Un propriétaire, qui loue un bien immobilier sous le régime de la loi du 6 juillet 1989, ne peut pas avoir accès à son logement si son locataire refuse.
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Réglementations
Vous êtes propriétaire d’un logement loué et le locataire veut se raccorder à la fibre. Vous vous interrogez sur la possibilité d’y procéder étant donné que le logement est dans une copropriété.
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Réglementations
Vous êtes propriétaire d’un logement loué. Vous devez fournir un diagnostic plomb à votre locataire lors de la signature du bail de location. Mais que se passe-t-il si la présence de plomb est...
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Copropriété
En assemblée générale de copropriété, la question de suppression d’un équipement se pose. Vous vous interrogez sur le fait de savoir si le vote à l’unanimité est nécessaire ou si seule la double...
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Copropriété
Des travaux ont été votés en assemblée générale de copropriété. Leur montant est très important. Sachez que, sous certaines conditions, il est possible d'échelonner le paiement.
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Réglementations
Vous souhaitez céder votre habitation mais il s’avère qu’elle est comprise dans une zone de droit de préemption urbain. Qu’est-ce que cela signifie pour vous et votre bien immobilier ?
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Vendre
Pour vendre un bien, il faut être « capable juridiquement » ce qui n’est pas le cas des personnes sous tutelle. Elles doivent être représentées par leur tuteur et l’accord du juge est nécessaire.
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Vendre
En cas de mutation professionnelle à l’étranger, la résidence principale est soit conservée, soit mise en vente. La loi de finances pour 2019 a aménagé les règles d’imposition les concernant. Qu’en...
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Réglementations
Vous louez un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989. Suite à un imprévu, vous avez besoin de récupérer le logement pour y installer votre activité professionnelle. Est-ce un motif légitime et...