Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
Image
Energie
Le compteur Linky est un compteur communicant qui permet une transmission mensuelle automatique des index de consommation et ainsi une facturation sur la consommation réelle. Mais peut-on refuser son...
Image
Réglementations
Vous êtes copropriétaire dans un immeuble et utilisez depuis de très nombreuses années une cour commune. Par le jeu de la prescription acquisitive vous pouvez en être considéré comme propriétaire sous...
Image
Louer
Dans le cadre d’un bail de location soumis à la loi du 6 juillet 1989, la loi ALUR a introduit une possibilité légale pour le locataire de compléter l’état des lieux d’entrée après son établissement...
Image
Réglementations
Les branches d’un arbre situé sur un trottoir de la commune dépassent sur votre propriété et vous vous demandez à qui revient la charge de les couper ?
Image
Louer
Dans le cadre d’un bail de location constituant résidence principale du locataire, le dépôt de garantie est très règlementé, bien que non obligatoire.
Image
Réglementations
Tout propriétaire a droit à la communication des relevés de ses propriétés auprès du cadastre. Il arrive également que des tiers souhaitent accéder à de telles informations. Cette communication est...
Image
Terrains
Il est tout à fait possible d’insérer dans la promesse de vente pour l’achat d’un terrain à bâtir, une condition suspensive d’obtention d’un permis de construire. Explications.
Image
Louer
Dans le cadre d’un contrat de location, la date de prise d’effet est indiquée dans le bail d'habitation. Elle ne correspond pas nécessairement à la date de signature, il ne faut pas les confondre.
Image
Acheter
A l’heure où la tendance est à la limitation du papier, la signature électronique fait sa grande entrée dans le domaine contractuel. Il est fréquent de voir des contrats établis et signés...
Image
Réglementations
Le logement de fonction échappe à la loi du 6 juillet 1989 pour un contrat d'un bail de location sur les résidences principales. Etant considéré comme avantage en nature, il est concerné par une toute...
Image
Copropriété
Une place de parking au sein de votre copropriété est mise en vente et vous êtes intéressé. Sachez que sous certaines conditions, vous pouvez être prioritaire sur l’acquisition de ce stationnement.