Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Vendre
Une fois qu'un vendeur a accepté par écrit l'offre d'achat d'un acheteur pour la vente de son bien immobilier, il ne peut plus revenir en arrière. Explication.
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Réglementations
Les investissements locatifs appartiennent à des résidents français ou étrangers. Selon les conventions fiscales internationales, les revenus sont déclarés et imposés en France. Mais qu’en est-il en...
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Vendre
Vous décidez de vendre un logement actuellement loué. Prenez bien soin de transmettre à l’acquéreur le contrat de location et tous les documents essentiels du bail d'habitation.
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Réglementations
Lors du transfert de propriété d’un bien immobilier (ou de droits portant sur ce même bien) du patrimoine du vendeur vers celui de l’acquéreur, ce dernier doit payer des droits d’enregistrement.
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Réglementations
Vous êtes indivisaire d'un bien immobilier et rencontrez un litige avec vos coïndivisaires sur la répartition des charges. Sachez que par principe, chaque membre de l’indivision doit y participer.
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Copropriété
L’assemblée générale des copropriétaires se réunit chaque année afin de prendre les décisions nécessaires à l’administration de la copropriété. La contestation de ces décisions est prévue par la loi...
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Réglementations
Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, le locataire doit respecter un certain nombre d’obligations et notamment celle de ne pas transformer les lieux loués, comme par exemple...
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Copropriété
En principe, une assemblée générale de copropriété doit se tenir chaque année. L’assemblée peut aussi être restreinte si les décisions votées ne concernent que certains copropriétaires.
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Copropriété
Vous vivez dans une copropriété, et votre voisin stocke de nombreux effets personnels dans les parties communes, ce qui encombre le passage et vous cause une gêne continuelle.
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Réglementations
Dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989, sachez que, dans certaines villes, il n’est pas possible, lors de la relocation ou du renouvellement du bail d’augmenter librement le loyer.
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Copropriété
Si un siège du conseil syndical, dans une copropriété, est vacant, pour différentes causes, comme par exemple, une démission, il convient de procéder à l’élection d’un nouveau membre, sous certaines...