Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
Image
Vendre
Vous avez fait établir un DPE pour la vente de votre bien immobilier. Ce diagnostic est erroné. Sachez que les acquéreurs peuvent se retourner contre le diagnostiqueur.
Image
Réglementations
Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, il est obligatoire de signer l’acte de vente chez un notaire. La contresignature par un avocat n’est pas obligatoire.
Image
Réglementations
Lors de la vente d'un bien immobilier, le logement peut être à la fois concerné par le droit de préemption urbain de la commune et par le droit de préemption de la SAFER. Explications.
Image
Vendre
Vous venez d’hériter d’un bien de votre époux. Il vous est en principe possible de le vendre. Ce droit peut être limité, notamment dans le cadre de vos relations avec vos enfants.
Image
Vendre
Vous avez signé un compromis de vente portant sur un bien immobilier vous appartenant ? Sachez que si l’acquéreur décède, le dit compromis ne sera pas forcément caduc.
Image
Terrains
L’alignement est la limite entre le domaine public routier (de l’Etat, d’un département ou d’une commune) et une propriété riveraine. Il n’est pas possible de construire sur cette limite.
Image
Acheter
Vous achetez un bien immobilier loué soumis à la loi du 6 juillet 1989 ? Le bail d'habitation se transmet en même temps que la propriété du logement mais votre possibilité de congédier le locataire...
Image
Vendre
Par principe, une offre d'achat pour un bien immobilier peut être rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire. En revanche lorsqu’elle est arrivée entre ses mains, la donne change.
Image
Réglementations
Vous traversez une période financière difficile et vous ne pouvez plus payer votre facture d’eau. Votre fournisseur d’eau n’a pas le droit de procéder à la coupure de votre accès à l’eau.
Image
Acheter
Une offre d'achat pour un logement est la proposition ferme et précise de son auteur de conclure un contrat à des conditions déterminées. Son contenu n’est pas défini, mais elle doit être la plus...
Image
Vendre
Vous vendez un bien immobilier et l’acquéreur souhaite prendre possession des lieux avant la signature de l’acte authentique. Sachez que cette situation ne peut pas vous être imposée.