Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Réglementations
Vous souhaitez acheter un terrain pour y construire une habitation. Il est nécessaire d’avoir une autorisation d’urbanisme. Vous vous interrogez sur le temps que cela va rajouter à votre projet.
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Réglementations
Lorsque le locataire d’un bien à usage d’habitation, pour sa résidence principale, souffre de problèmes de santé, il peut prétendre à un préavis réduit, s’il est en mesure de fournir un certificat...
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Réglementations
Votre résidence est située à proximité des lignes de télécommunication. Vous devez assurer l’entretien des arbres aux abords de ces lignes selon les modalités définies par convention.
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Réglementations
Chaque département est doté, depuis 2009 d’une commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dont les pouvoirs ont été renforcés par la loi ALUR.
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Réglementations
Votre terrain est bordé par un cours d’eau. Vous devez vous renseigner sur sa domanialité car il existe deux catégories : les cours d’eau domaniaux et les cours d’eau non domaniaux.
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Louer
Un propriétaire, qui loue à un locataire un bien immobilier pour sa résidence principale, ne peut pas cumuler plusieurs garanties pour les loyers impayés sauf deux exceptions. Explications.
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Réglementations
En matière de bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, même si le locataire n’exerce pas son activité commerciale dans son logement, il lui est possible d’y domicilier sa société.
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Réglementations
Vos voisins se plaignent de vos poules et considèrent que votre poulailler est construit trop près de leur habitation. Sachez que la jurisprudence s’est prononcée à plusieurs reprises sur la question.
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Copropriété
Lorsqu’un copropriétaire est en situation d’impayés et qu’il vend son logement, le syndic de copropriété a le droit de recevoir le paiement des sommes dues sur le prix de vente du bien immobilier.
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Louer
En matière de bail d’habitation, le locataire, qui donne congé, doit respecter un préavis de trois mois mais peut prétendre à un préavis réduit, notamment en cas de mutation.
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Réglementations
Un engagement de caution solidaire pour un bail de location répond à un formalisme important. Une mention manuscrite du garant doit y figurer sauf s’il est passé devant notaire.