Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
Image
Réglementations
La mise en place de ralentisseurs de vitesse a pour principale fonction de réduire la vitesse des véhicules qui circulent sur une route. Un riverain qui constate un danger peut d'ailleurs demander la...
Image
Réglementations
À un principe d'exonération applicable à tous les propriétaires qui vendent leur résidence principale, les règles pour une résidence secondaire conduisent à une imposition de la plus-value. Mais la...
Image
Réglementations
La division d’une parcelle en vue de la vendre est une question qui se pose souvent. Cette opération, qui consiste à découper une parcelle en plusieurs parcelles pouvant chacune être vendue séparément...
Image
Réglementations
Vous souhaitez valoriser l’eau de pluie en la récupérant pour en faire usage ? Pour cela, vous projetez d’installer une cuve de récupération d’eau de pluie ? Voici le régime juridique applicable à...
Image
Réglementations
Vous êtes copropriétaire et souhaitez agir en nullité de la répartition des charges. Cette action est possible à condition que ladite répartition soit contraire aux dispositions d’ordre public ou qu...
Image
Réglementations
Le cahier des charges, au même titre que le règlement de lotissement, est un document incontournable régissant les rapports entre les colotis. Mais s'agit-il d'un document opposable entre colotis ? On...
Image
Réglementations
Le bail mobilité répond à des dispositions impératives prévues par la loi du 6 juillet 1989. Les charges locatives devant nécessairement faire l’objet d’un forfait mensuel, la provision pour charges n...
Image
Réglementations
En tant que propriétaire, vous pouvez vous opposer à la diffusion de l’image de votre bien immobilier si cette publication vous cause un trouble anormal ou qu'elle porte atteinte à votre vie privée...
Image
Réglementations
Un créancier, qui vous réclame de l’argent suite à un impayé, peut, sous certaines conditions, faire procéder à la saisie de vos meubles par un commissaire de justice. Il s’agit d’une mesure d...
Image
Réglementations
La loi relative au pouvoir d’achat a apporté des restrictions spécifiques pour l’application du complément de loyer lorsque le logement est soumis à l’encadrement des loyers, avec plafonnement au...
Image
Réglementations
Conclu entre un bailleur et un locataire, le bail mobilité est un contrat de location qui répond à une situation bien déterminée par la loi. Par principe, le bail mobilité n’est pas reconductible...