Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Réglementations
Dans le cadre d’un contrat de location soumis à la loi du 6 juillet 1989, le locataire âgé, et dont les ressources sont faibles, bénéficie d’une protection face au propriétaire souhaitant lui donner...
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Réglementations
Lors d’une vente immobilière, il est possible que la commune bénéficie d’un droit de priorité. Certaines limites et exceptions sont applicables à ce droit concernant, notamment, la vente de lots de...
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Copropriété
Est-il possible qu'un propriétaire d’un logement dans une copropriété puisse installer une caméra de vidéosurveillance dans les parties communes de l’immeuble ?
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Réglementations
L’exploitation d’une installation radioélectrique, pour la téléphonie mobile, la radiodiffusion ou un émetteur télé, doit désormais faire l’objet d’une information préalable auprès des exécutifs...
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Réglementations
La taxe foncière est due par les propriétaires d'un logement ou des terrains au 1er janvier de l’année. Mais, qu’en est-il lorsque plusieurs personnes détiennent le même bien immobilier ?
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Réglementations
Depuis le 1er novembre 2007, un dossier de diagnostic technique immobilier doit être fourni par le vendeur, mais que se passe-t-il si après le compromis de vente la situation est modifiée ?
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Réglementations
Lorsqu’un bien immobilier est mis en vente, tout acquéreur peut formuler une offre de vente, les conséquences de l’acceptation de cette offre par le vendeur peuvent entraîner une vente parfaite.
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Réglementations
En cas d'inondation ou de catastrophe naturelle, le maire peut prescrire l’exécution de mesures sur un terrain privé pour garantir la sécurité.
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Copropriété
Lorsque des travaux sont soumis à une obligation de garantie décennale, le syndic est tenu de faire le nécessaire pour que la copropriété puisse bénéficier d'une assurance dommage-ouvrage.
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Vendre
La plus-value immobilière réalisée à l’occasion de la vente d'un logement peut être exonérée pour diverses raisons liées à leur nature, à la qualité des propriétaires ou encore au montant de la vente.
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Réglementations
Lorsque vous souhaitez vous engager dans la vente d’un bien immobilier, la règlementation impose des formalités spécifiques et la signature des parties est encadrée, comme par exemple le compromis de...