Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Réglementations
De nombreux particuliers, qui n’arrivent plus à faire face à leurs dettes, se voient dans l’obligation de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Mais un propriétaire n'est...
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Réglementations
L’expression « reconstruction à l’identique » s’interprète strictement comme une obligation de reconstruction à l’identique, qu’il soit question du volume ou de l’implantation. La question de la...
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Réglementations
Lorsque, suite à des violences conjugales, un locataire quitte le logement familial, il bénéficie de mesures visant à faire cesser la solidarité dans le contrat de location dont il est titulaire.
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Réglementations
Il existe un mécanisme de plafonnement de la facturation de la consommation d’eau lorsque celle-ci est excessive en raison d’une fuite sur les canalisations d’eau ou d’un dysfonctionnement du compteur...
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Réglementations
Dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, un particulier qui vend un bien immobilier relève du régime fiscal des plus-values des particuliers, sauf en cas d’intention spéculative à l’achat.
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Copropriété
Lorsque la copropriété vote la création d’un fonds de travaux, les copropriétaires doivent verser des sommes afin de l’alimenter. Cependant, le texte reste muet sur la répartition en cas de...
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Réglementations
De nombreux professionnels se rendent au domicile des particuliers dans le but de leur vendre un produit ou un service. Cette pratique de vente hors établissement fait l’objet d’une règlementation...
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Mesures fiscales
Les immeubles compris dans l’assiette de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) doivent être déclarés pour leur valeur vénale déterminée au 1er janvier de l’année d’imposition. Il existe cependant...
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Copropriété
Lorsque l’occupant d’un logement avec un parking en copropriété dispose d’une voiture électrique, il peut bénéficier de la mise en place, au sein de la copropriété, d’un système de recharge de son...
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Réglementations
Une collectivité a annoncé la création d’un équipement public et vous vous interrogez sur les moyens dont elle dispose pour vous amener à l'aider dans la réalisation de ce projet ? SeLoger vous répond...
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Réglementations
Les véhicules occupant irrégulièrement un stationnement dans un lieu privé non ouvert à la circulation publique peuvent faire l'objet d'une mise en fourrière. La personne lésée peut obtenir cette mise...