Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Réglementations
De nombreux professionnels se rendent au domicile des particuliers dans le but de leur vendre un produit ou un service. Cette pratique de vente hors établissement fait l’objet d’une règlementation...
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Mesures fiscales
Les immeubles compris dans l’assiette de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) doivent être déclarés pour leur valeur vénale déterminée au 1er janvier de l’année d’imposition. Il existe cependant...
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Copropriété
Lorsque l’occupant d’un logement avec un parking en copropriété dispose d’une voiture électrique, il peut bénéficier de la mise en place, au sein de la copropriété, d’un système de recharge de son...
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Réglementations
Une collectivité a annoncé la création d’un équipement public et vous vous interrogez sur les moyens dont elle dispose pour vous amener à l'aider dans la réalisation de ce projet ? SeLoger vous répond...
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Réglementations
Les véhicules occupant irrégulièrement un stationnement dans un lieu privé non ouvert à la circulation publique peuvent faire l'objet d'une mise en fourrière. La personne lésée peut obtenir cette mise...
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Déménager
Le déménageur est tenu à une obligation d’information vis-à-vis des consommateurs. Celle-ci se matérialise par la production d’un devis, d’une lettre de voiture et d’une facture.
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Réglementations
Lorsque des jardins sont mitoyens, il arrive que des fruits se développent sur les branches qui surplombent votre propriété. Vos droits ne sont pas les mêmes concernant les fruits tombés sur votre...
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Réglementations
Vous souhaitez déposer un permis de construire et vous vous demandez si la collectivité peut imposer la cession gratuite d’une partie de votre terrain en contrepartie de la délivrance de l...
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Réglementations
Lorsqu’un locataire n’a pas payé son loyer, le propriétaire peut engager une procédure afin d’obtenir ce paiement ainsi que l’éventuelle résiliation du contrat de location.
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Louer
Lorsqu’un locataire quitte son logement, il doit avertir son propriétaire et respecter un délai de préavis. Néanmoins, les parties restent libres de renoncer au bénéfice du délai légal de préavis pour...
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Louer
En principe, un propriétaire bailleur ne peut pas interdire à son locataire de posséder un ou plusieurs animaux domestiques. Il y a toutefois certaines limites.