Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Mesures fiscales
Un déficit foncier est la situation dans laquelle un bien immobilier génère plus de dépenses que de loyers encaissés à son propriétaire. En principe, le déficit foncier est imputé sur les revenus...
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Réglementations
Vous souhaitez effectuer des travaux chez vous et vous avez besoin d’une grue pour les mener à bien. Vous vous interrogez donc sur les autorisations nécessaires pour installer une grue dans votre...
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Energie
Le compteur Linky est un compteur communicant qui permet une transmission mensuelle automatique des index de consommation et ainsi une facturation sur la consommation réelle. Mais peut-on refuser son...
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Réglementations
Vous êtes copropriétaire dans un immeuble et utilisez depuis de très nombreuses années une cour commune. Par le jeu de la prescription acquisitive vous pouvez en être considéré comme propriétaire sous...
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Louer
Dans le cadre d’un bail de location soumis à la loi du 6 juillet 1989, la loi ALUR a introduit une possibilité légale pour le locataire de compléter l’état des lieux d’entrée après son établissement...
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Réglementations
Les branches d’un arbre situé sur un trottoir de la commune dépassent sur votre propriété et vous vous demandez à qui revient la charge de les couper ?
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Louer
Dans le cadre d’un bail de location constituant résidence principale du locataire, le dépôt de garantie est très règlementé, bien que non obligatoire.
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Réglementations
Tout propriétaire a droit à la communication des relevés de ses propriétés auprès du cadastre. Il arrive également que des tiers souhaitent accéder à de telles informations. Cette communication est...
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Terrains
Il est tout à fait possible d’insérer dans la promesse de vente pour l’achat d’un terrain à bâtir, une condition suspensive d’obtention d’un permis de construire. Explications.
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Louer
Dans le cadre d’un contrat de location, la date de prise d’effet est indiquée dans le bail d'habitation. Elle ne correspond pas nécessairement à la date de signature, il ne faut pas les confondre.
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Acheter
A l’heure où la tendance est à la limitation du papier, la signature électronique fait sa grande entrée dans le domaine contractuel. Il est fréquent de voir des contrats établis et signés...