Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Copropriété
Dans le cadre d’une copropriété, les travaux concernant l’immeuble sont votés en assemblée générale, sauf en cas d’urgence, où le syndic peut y procéder de sa propre initiative.
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Réglementations
Pour être loué, un propriétaire doit remettre au locataire un bien qui doit répondre aux normes d'hygiène et de sécurité. La loi Elan ajoute un critère supplémentaire à la définition du logement...
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Réglementations
Dans le cadre d’un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire du logement loué doit respecter un certain nombre d’obligations et notamment une obligation de délivrance.
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Vendre
Vous décidez de vendre votre garage, sachez que certains diagnostics immobiliers et certaines informations doivent impérativement être transmis à l’acquéreur.
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Réglementations
Dans le cadre d’un bail d'habitation, la loi ELAN a apporté une innovation importante sur les engagements de caution solidaire : la mention manuscrite a été supprimée.
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Réglementations
Vous vivez dans un lotissement et vous voulez vendre une partie de votre jardin pour une nouvelle construction. Qu'advient-il si le cahier des charges du lotissement l’interdit ?
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Acheter
Vous êtes marié sans contrat de mariage, mais en instance de divorce ? Si vous souhaitez acheter un logement, sachez que selon le mode de financement ce bien peut entrer dans la communauté.
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Réglementations
Votre voisin vous demande d’élaguer vos arbres qu’il juge trop hauts. Sachez que la loi impose une distance maximum pour les arbres plantés en proximité de limite séparative.
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Réglementations
Vous êtes usufruitier sur un bien immobilier dont vous avez hérité suite à une succession. Vous vous interrogez sur la façon dont pourrait s’éteindre ce droit ? SeLoger vous explique tout.
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Réglementations
Lors de la location d’un logement, le propriétaire peut exiger qu’un acte de caution soit signé. Si le ou les garants décèdent, les engagements passent à leurs héritiers, si l’acte le prévoit.
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Réglementations
Dans le cadre d’un bail d’habitation pour une résidence principale, le propriétaire du logement a une obligation de délivrance vis-à-vis de son locataire. Explications.