Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Louer
Pour une location constituant la résidence principale du locataire, le dépôt de garantie est encadré par la loi, même s’il n’est pas obligatoire. Son montant maximal et son délai de restitution...
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Réglementations
Tout propriétaire a droit à la communication des relevés de ses propriétés auprès du cadastre. Il arrive également que des tiers souhaitent accéder à de telles informations. Cette communication est...
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Terrains
Acheter un terrain pour y construire sa maison suppose d'obtenir un permis de construire. En prévoyant une condition suspensive d'obtention du permis dans la promesse ou le compromis de vente, vous...
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Louer
Dans le cadre d’un contrat de location, la date de prise d’effet est indiquée dans le bail d'habitation. Elle ne correspond pas nécessairement à la date de signature, il ne faut pas les confondre.
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Acheter
A l’heure où la tendance est à la limitation du papier, la signature électronique fait sa grande entrée dans le domaine contractuel. Il est fréquent de voir des contrats établis et signés...
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Réglementations
Le logement de fonction échappe à la loi du 6 juillet 1989 pour un contrat d'un bail de location sur les résidences principales. Etant considéré comme avantage en nature, il est concerné par une toute...
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Copropriété
Une place de parking au sein de votre copropriété est mise en vente et vous êtes intéressé. Sachez que sous certaines conditions, vous pouvez être prioritaire sur l’acquisition de ce stationnement.
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Acheter
Pour la validité d’un contrat, le consentement de ses signataires ne doit pas être vicié. Si vous avez été contraint de signer un compromis de vente, sachez que celui-ci peut être annulé.
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Terrains
Le décret du 22 mai 2019 a pour but de déterminer dans quelles conditions une étude géotechnique des sols, en cas de vente d’un terrain constructible, est nécessaire.
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Réglementations
Actuellement, les méthodes de calcul de la performance énergétique ne concernent que les logements situés en Métropole. Le DPE n’est pas obligatoire dans les DOM TOM.
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Réglementations
Une personne de votre entourage proche est décédée. Vous avez respecté le souhait de la personne qui était la crémation. Vous vous interrogez aujourd’hui sur la possibilité de garder l’urne funéraire...