Vous souhaitez louer un bien en colocation, comment procéder ?

Vous souhaitez louer un bien en colocation, comment procéder ?
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La colocation n’était pas spécifiquement encadrée avant la promulgation de la loi ALUR. Aujourd’hui, des dispositions légales ont été ajoutées à la loi du 6 juillet 1989 et il existe un régime juridique spécifique. Notre partenaire Appartager, fait le point.

Définition de la colocation

Depuis le 27 mars 2014, la colocation est définie comme la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le propriétaire bailleur.

La colocation offre de nombreux avantages aux propriétaires

Proposer votre bien en colocation vous permet de :

  • bénéficier d’une rentabilité accrue jusqu’à 30 %,
  • augmenter le prix de votre loyer plus facilement, par rotation des colocataires,
  • louer plus facilement de plus grandes surfaces, pour des loyers plus élevés.

Bon à savoir

Pour trouver une colocation, il existe une multitude de sites spécialisés. Le plus connu Appartager.com propose plus de 45 000 annonces sur toute la France. Un bon moyen de dénicher une colocation rapidement.

Comment trouver des colocataires ?

Les personnes souhaitant emménager en colocation ne se connaissent pas forcément avant. Dès lors, si vous proposez votre bien en colocation, vous pouvez procéder comme avec une location classique. Vous pouvez également poster votre annonce sur un site spécialisé dans la recherche de colocation comme Appartager.com. La plate-forme vous permet de consulter le profil des candidats et d’échanger personnellement avec eux avant d’organiser une visite.

Quels contrats pour louer à une colocation ?

  • Baux séparés, avec un bail individuel pour chaque colocataire

Plus facile, plus flexible, les contrats séparés permettent une rotation rapide des locataires, particulièrement intéressante lorsque vous choisissez de rendre votre bien disponible à des étudiants. Les contrats séparés vous permettent également de passer outre le plafonnement des loyers imposé depuis 2015 par la loi ALUR. La multiplication des contrats posent néanmoins la question de la gestion administrative plus contraignante de vos locataires. Lorsque la colocation est formalisée par la conclusion de deux baux distincts, elle constitue une division du logement. Vous devez alors prendre contact avec la mairie et, en fonction de la zone dans laquelle est situé le logement, obtenir une autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant. 

Bon à savoir

Ce type de bail ne peut être proposé que lorsque le bien à louer est meublé. Appartager vous propose un modèle de contrat individuel en colocation

  • Bail unique, rendant les colocataires solidaires entre eux

Les dispositions de la loi ALUR s’appliquent. En zone tendue, les loyers sont plafonnés en fonction d’un loyer de référence. Comme dans une location classique, les plafonds sont définis par un loyer médian référent et ne pourront pas être augmentés ou diminués de plus de 20 % par rapport au prix de référence déterminé par l’Observatoire des Loyers. Ce plafonnement ne s’applique pas si :

  • la colocation a plusieurs baux,
  • le logement a été inoccupé pendant les 18 mois précédents,
  • le logement a fait l’objet de travaux d’amélioration durant les six derniers mois.

Ce type de contrat présente l’avantage d’inclure une clause de solidarité et d’indivisibilité: quand un locataire quitte une colocation il n’est plus solidaire dès lors qu’une personne le remplace. Si ce n’est pas le cas il reste solidaire jusqu’au terme de son contrat ou jusqu’à 6 mois après sa prise de congé.

Bon à savoir

Les baux de colocation en résidence principale sont soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, que le logement soit meublé ou non. 

Références juridiques

  • Article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989.
  • Articles L111-6-1 et L111-6-1-1 du code de la construction et de l’habitation.

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