Une motion de censure votée le 4 décembre dernier met fin au gouvernement de Michel Barnier. Les mesures intéressant le logement et l’immobilier, débattues dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, deviennent incertaines. Décryptage.
Vers une reconduction du budget de 2024 en 2025 ?
Le 1er décembre, le Premier ministre Michel Barnier recourt à l’article 49-3 de la Constitution pour faire passer en force le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Dans la foulée, la gauche et l’extrême-droite annoncent le dépôt d’une motion de censure, qui sera votée le 4 décembre. Cette motion entraîne la démission du gouvernement actuel et suspend la procédure d’adoption du projet de loi de finances (PLF) pour 2025.
2 hypothèses :
- Un nouveau gouvernement est nommé avant 2025. Il dépose un nouveau PLF et le Parlement dispose d’un délai de 70 jours pour l’examiner ;
- Aucun nouveau gouvernement n’est nommé. L’équipe démissionnaire peut déposer une loi spéciale pour reconduire le budget de 2024, jusqu’à l’adoption d’un autre budget pour 2025. Ce scénario semble probable : Laurent Saint-Martin, ministre du Budget démissionnaire, annonce ce lundi 9 novembre que le texte de secours est prêt.
Pour Valérie Liétard, ministre du Logement démissionnaire, la motion de censure « est une catastrophe pour le logement ». Guillaume Martinaud, Président de la coopérative Orpi, partage cet avis : « la censure engagée contre le Gouvernement Barnier risque d’avoir des répercussions majeures sur le secteur du logement. […]. Pilier de l’économie nationale et du quotidien des Français, le logement ne peut rester otage de ce qui semble être un blocage institutionnel ».
Les réformes qui restent en vigueur en 2025
Définitivement adoptées, certaines réformes ne sont pas remises en cause par la censure du Gouvernement. Elles s’appliqueront en 2025, indépendamment des débats sur le PLF.
Ma Prime Rénov’, reconduite en 2025
Promulgué de justesse avant la chute du gouvernement, le dispositif d’aide à la rénovation énergétique Ma Prime Rénov’ sera reconduit. Un décret et un arrêté modifient toutefois son fonctionnement : les plafonds d’aide baissent pour les ménages modestes, tout comme les aides pour les rénovations d’ampleur et les chauffages au bois.
L’encadrement des loyers dans le Pays basque
Définitivement adopté le 24 novembre 2025, l’encadrement des loyers dans le Pays basque s’applique à 24 villes, pour les locations vides, meublées ou en bail mobilité. Sont ainsi concernées Anglet, Biarritz, Saint-Jean-de-Luz ou encore Boucau.
La loi Anti-Airbnb promulguée fin 2024
Visant à mieux réguler la location des meublés de tourisme, la loi Anti-Airbnb a été promulguée au Journal officiel le 19 novembre 2024. Elle prévoit notamment d’alourdir la fiscalité au régime micro-BIC, d’élargir l’interdiction de location des passoires thermiques et une « boîte à outils » à disposition des maires. Cette dernière leur permet par exemple d’abaisser le nombre de nuitées de 120 à 90 pour la location en saisonnier de la résidence principale.
Les réformes à revoter pour entrer en vigueur
Les projets et propositions de loi déjà déposés continuent à faire la navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Si la loi spéciale est votée, alors les mesures absentes du budget 2024 disparaîtront sans autre forme de procès. Les autres, qui supposent une augmentation budgétaire, semblent aussi compromises.
Le PTZ élargi
Le gouvernement avait déposé un texte visant à élargir le prêt à taux zéro aux maisons individuelles et à l’ensemble du territoire, y compris en zones non tendues. L’objectif de cette mesure ? Redonner des couleurs à un marché de la construction exsangue, en recul de 20 % en 2024.
L’augmentation des frais de notaire
Pour renflouer les finances locales des départements, mises à mal par la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et par le ralentissement des transactions immobilières, le gouvernement Barnier avait prévu une hausse des droits de mutation de 0.5 %.
La fiscalité de la location meublée
Le constat est clair. Les avantages fiscaux accordés aux bailleurs en meublé, dont la possibilité d’amortir le bâti, le mobilier et les travaux, et la non-réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value, nuisent à la location en vide, plus structurante pour le marché et plus protectrice pour le locataire.
Ces avantages incitent également les investisseurs à se lancer en location saisonnière, ce qui aggrave les difficultés d’accès au logement et augmente les prix de vente. C’est ainsi que l’État souhaitent alourdir la fiscalité des meublés, pour la rendre moins attractive et l’aligner progressivement sur la location nue.
Enfin, le calendrier Climat, qui prévoit l’interdiction de location des logements classés G dès le 1er janvier 2025, l’abattement sur les droits de donation pour favoriser l’achat de logements neufs ou encore le report de la fin du dispositif Pinel devront eux aussi être rediscutés.
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