Quel est le calendrier des interdictions de mise en location des passoires thermiques ?

Quentin Gres 30 mai 2023
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Pour lutter contre les logements indécents et les passoires thermiques responsables d'émissions de gaz à effet de serre, le gouvernement français a mis en place une interdiction progressive de location.

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Des immeubles
La chasse aux passoires thermiques est ouverte ! © stasknop
Sommaire

La loi Climat et le droit à un logement décent

La loi du 6 juillet 1989 oblige les propriétaires à proposer à la location des logements décents. Parmi les critères figure notamment une « performance énergétique minimale ». Celle-ci est liée à un « seuil maximal de consommation d'énergie finale par mètre carré et par an ».

Depuis le 1er janvier 2023, le seuil maximal est fixé à 450 kWh/mètre carré par an pour la France métropolitaine. Les logements appelés « passoires énergétiques » dépassant ce seuil, généralement classés G + au DPE (diagnostic de performance énergétique), sont donc interdits à la location. L'interdiction concerne les nouveaux contrats de location, ainsi que les baux renouvelés ou tacitement reconduits, à partir du 1er janvier 2023.

Dans le cadre de la loi Climat, le gouvernement souhaite aller plus loin dans les interdictions de louer des passoires énergétiques. Il s'agit d'accompagner les propriétaires dans la rénovation énergétique, afin que les logements proposés à la location sortent des classes G, F et E, selon différentes échéances.

Mise en place de l'interdiction de location

La première échéance est le 1er janvier 2025. À partir de cette date, en France métropolitaine, les logements loués devront obligatoirement posséder au moins l'étiquette énergie F du DPE. Concrètement, cela signifie que les logements classés G, qui consomment plus de 420 kWh/mètre carré par an selon le nouveau DPE mis en place en 2021, ne pourront plus être loués.

La deuxième échéance est le 1er janvier 2028. Les logements devront au moins être classés E au DPE. Cette performance énergétique est dans la moyenne au regard du parc immobilier français. À cette date, les logements classés F, consommant 330 à 420 kWh/mètre carré par an, ne pourront plus être mis en location.

La troisième et dernière échéance est le 1er janvier 2034. Les logements devront obligatoirement être au moins classés D pour pouvoir être loués. C'est donc à cette date que les logements classés E, consommant entre 250 et 330 kWh/mètre carré, seront interdits à la location.

Depuis le 1er avril 2023, pour pouvoir mettre en vente les maisons et immeubles classés F et G, il est obligatoire de réaliser un audit énergétique.

Quid des biens classés E qui sont déjà loués ?

Le 24 août 2022, le gouvernement a mis en place le gel des loyers pour les passoires thermiques. Le gel des loyers s'applique aux locations vides et meublées. Toutefois, les locations saisonnières ne sont pas concernées.

Depuis cette date, pour tout nouveau contrat, les loyers ne peuvent plus être augmentés pour les logements classés F et G au DPE. Pour les baux d'habitation en cours, le gel des loyers est mis en place avant l'échéance de renouvellement ou de reconduction tacite du bail.

Pour l'heure, aucun gel des loyers n'est prévu pour les locations classées E au DPE. Cependant, les propriétaires ont tout intérêt à anticiper les travaux de rénovation énergétique puisqu'en 2034, les logements classés E seront strictement interdits à la location.

Rénovation énergétique : comment la financer ?

Pour les propriétaires, la seule solution pour préserver leurs revenus locatifs sur le long terme est d'entreprendre des travaux de rénovation énergétique. Ils peuvent concerner :

  • L'isolation des murs (intérieurs et/ou extérieurs).
  • L'isolation des combles et des sols.
  • Le changement des portes et fenêtres (vitrage et menuiseries). 
  • Le système de chauffage (remplacement par un mode de chauffage utilisant des énergies renouvelables).

Pour mener à bien ces travaux, plusieurs aides et subventions peuvent être mobilisées. Les subventions sont notamment accordées par les collectivités locales. Chaque propriétaire a donc tout intérêt à se renseigner auprès de sa région, métropole ou commune.

MaPrimeRénov' est une aide financière accordée par l'État. Elle est accessible à tous les ménages, sans condition de revenus. La seule obligation est que le logement à rénover doit avoir 15 ans ou plus.

Le montant de MaPrimeRénov' variera selon les plafonds de revenus des ménages et les gains énergétiques obtenus après travaux. Un bonus de sortie de passoire est, par exemple, accordé quand un logement sort d'une classe F ou G et se retrouve au moins avec l'étiquette énergie E.

Depuis le 1er janvier 2023, le dispositif MonAccompagnateurRénov permet d'accompagner les ménages qui entreprennent la rénovation énergétique de leur logement.

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