Confinement : est-il possible de prolonger le délai de rétractation d'un compromis de vente ?

Vincent Cuzon
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Après la signature du compromis de vente, l’acquéreur a normalement 10 jours pour se rétracter sans subir de pénalité. Ce délai de rétractation est prolongé en raison des mesures de confinement mises en place pour lutter contre le coronavirus.

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Confinement : est-il possible de prolonger le délai de rétractation d'un compromis de vente ?
Le délai de rétractation ne peut pas dépasser 10 jours quelles que soient les circonstances. © Maica
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Le délai de rétractation est prolongé pendant la période de confinement

Tous les compromis de vente, promesses de vente signés dont le délai de rétractation n'était pas achevé au 12 mars 2020 sont concernés par l’Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020. Le délai de rétractation de 10 jours repartira à zéro un mois après la fin de la de la crise sanitaire. Par exemple, pour un dossier dont le délai n'était pas expiré le 12 mars, le délai de rétractation court désormais jusqu'au vendredi 3 Juillet 2020. En effet, le nouveau délai de dix jours partira le 24 juin 2020 soit un mois après la fin envisagée des mesures d'urgence. 

Si l’acheteur souhaite se rétracter pendant le délai légal de 10 jours, il doit envoyer un courrier recommandé avec avis de réception. 

Quelles conditions pour se rétracter après le délai légal de 10 jours ?

Une fois le délai de rétractation légal de 10 jours écoulé, seules les clauses suspensives mentionnées dans le compromis de vente peuvent permettre à un acquéreur de se rétracter sans pénalité. La condition suspensive d'obtention de crédit est obligatoire depuis 1979. Elle permet à l’acquéreur de renoncer à l’opération et de récupérer son dépôt de garantie si sa banque ne lui accorde pas d’emprunt aux conditions mentionnées dans le contrat. Il doit d’ailleurs apporter la preuve de ce refus (attestation de refus de prêt) pour annuler la transaction. Les autres conditions suspensives (droit de préemption d’une collectivité locale, vente préalable de son ancien logement, constatation de vices cachés, etc.) sont facultatives.

Les sommes versées par l’acheteur doivent lui être restituées s’il se rétracte pendant le délai légal de 10 jours ou en faisant jouer une condition suspensive.

Combien de temps le compromis de vente est-il valable ?

La période de confinement mise en place pour faire face à l’épidémie de Covid-19 doit durer 60 jours au minimum. Elle peut donc très bien être prolongée au-delà, d’où les interrogations de certains acquéreurs quant à la durée de validité du compromis de vente qu’ils ont signé avant l’annonce des mesures gouvernementales. La durée de validité du compromis de vente permet de connaître la date maximale à laquelle sera signé l'acte de vente définitif. Cette date butoir doit être indiquée dans le compromis de vente. La durée maximale de validité du compromis de vente est généralement comprise entre 3 et 4 mois. S’il est peu probable que la période de confinement dure aussi longtemps, la durée de validité du compromis de vente pourra être prolongée dans le cas contraire, grâce à un avenant au compromis de vente, rédigé par un notaire et signé par les 2 parties.

Le notaire peut choisir de reporter la signature de l’acte de vente si le délai prévu ne permet pas de réaliser l’ensemble des clauses suspensives.

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