Lorsqu'un propriétaire doit trouver un locataire, il demande de constituer un dossier permettant de s’assurer d'une certaine sécurité. Il a donc le droit de demander un certain nombre de documents, mais il ne peut pas exiger non plus n’importe quelles pièces.
Un propriétaire peut exiger certaines pièces des candidats à la location
Lorsque vous réunissez les dossiers des différents candidats à la location de votre bien, vous avez le droit d’exiger un certain nombre de documents pour comparer les dossiers :
- Une pièce justificative d’identité en cours de validité, comportant une photographie et la signature du titulaire, telle que la carte nationale d'identité ou le passeport.
- Une seule pièce justificative de domicile : il peut s’agir des trois dernières quittances de loyer, d’une attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile, du dernier avis de taxe foncière, etc.
- Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles du candidat à la location, tel qu’un contrat de travail ou de stage, d’une attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération du candidat, de l’extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois, etc.
- Un ou plusieurs documents attestant des ressources, tel que le dernier ou avant-dernier avis d’imposition, les 3 derniers bulletins de salaire, les justificatifs de versement des indemnités de stage, etc.
Le décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019 interdit au propriétaire d'exiger que la pièce justificative d’identité produite par le candidat locataire ou sa caution comporte la signature du titulaire.
Bon à savoir
La liste des pièces pouvant être fournies par les candidats et leurs garants est limitative, ce qui signifie que tout document ne figurant pas dans cette liste ne peut pas être exigé du locataire ou de son garant.
Que demander aux garants de vos locataires ?
Les personnes qui se portent caution pour le compte du candidat à la location peuvent également se voir exiger un certain nombre de pièces, tels que les documents suivants :
- Une pièce justificative d’identité en cours de validité pour les personnes physiques, comportant la photographie et la signature du titulaire.
- Pour les personnes morales, un extrait K bis de moins de 3 mois, ou encore le justificatif d’identité du représentant de la personne morale figurant sur l’extrait K bis ou les statuts de la société.
- Une seule pièce justificative de domicile telle que la dernière quittance de loyer, la facture d’eau, de gaz ou d’électricité, l’attestation de logement de moins de 3 mois, le dernier avis de taxe foncière.
- Un ou plusieurs documents attestant de l’activité professionnelle du garant.
- Un ou plusieurs documents attestant des ressources du garant.
Bon à savoir
Un propriétaire, qui exige un document non prévu par la loi, encourt jusqu’à 3 000 € d’amende pour une personne physique, et jusqu’à 15 000 € d’amende pour une personne morale.
Attention, certains documents ne peuvent pas être réclamés
Le propriétaire peut demander un certain nombre de documents, mais il ne peut pas exiger n’importe lesquels, certains étant même interdits. Ainsi, le candidat à la location n’est pas tenu de fournir les pièces suivantes :
- Sa carte vitale.
- La copie de ses relevés de compte.
- Une autorisation de prélèvement automatique.
- Son dossier médical.
- Son extrait de casier judiciaire.
- Le contrat de mariage ou de concubinage ou le jugement de divorce.
- Plus de 2 bilans comptables pour les travailleurs indépendants.
- Une attestation des crédits en cours.
Bon à savoir
Notez que la loi interdit également que le propriétaire exige le versement d’un chèque pour la réservation du logement.
Bon à savoir
Vous êtes propriétaire et vous désirez louer votre bien, déposez une annonce sur SeLoger.
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